du 12 septembre 2016, dont la régularité et la recevabilité, ne sont pas contestées, Mme [U] [S] épouse [Z], Mme [V] [Z] épouse [E] et Mme [B] [Z] épouse [F] ont relevé appel partiel de ce jugement, limité

préjudice de jouissance durant les travaux de reprise, - les époux [M] de leur demande au titre de la reconstruction du mur de clôture entre leur jardin et celui des époux [H] ou à titre subsidiaire, limiter

' Sur le montant de l'indemnisation': ' Madame [J] conclut à la réformation de la décision du Tribunal de DRAGUIGNAN en ce qu'elle a limité le montant des indemnités à 117.131,30€.

Vu le décompte de la CPAM de la CHARENTE du 7 février 2007 aux termes duquel sa créance s'élève à 264. 462, 59 € dont : - indemnités journalières96, 70 € - frais d'hospitalisation 919, 52 € -3353, 85

qu'elles ont, en outre, demandé la condamnation de la société Lorantine et son assureur à les garantir des condamnations qui pourraient être prononcées contre elles au profit des époux X... et à les indemniser

l'injonction prononcée au seul réexamen de sa situation, et qu'il a limité son indemnisation au titre du harcèlement moral enduré et du refus de protection fonctionnelle à la somme de 6 000 euros ;

2024, et un mémoire enregistré le 18 juillet 2024, la caisse primaire d'assurance maladie de la Loire-Atlantique, représentée par Me Tinot, conclut à la réformation du jugement attaqué en tant qu'il a limité

2022 et le 15 octobre 2024, la société Ineo Industrie et tertiaire Est, représentée par Me Sinelnikoff de la société Bosco Avocats, demande à la cour : 1°) de réformer ce jugement en tant qu’il a limité

de chômage versées au salarié licencié, du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé dans la limite de six mois d'indemnités de chômage, en l'espèce 2 mois ; - rappelé qu'en application des

[K] à l'encontre de la Sa Axelliance Holding aux droits de laquelle vient la Sas Entoria, - limité l'indemnisation de M.

Par un mémoire en défense, enregistré le 23 octobre 2020, la société Quercy Confort, représentée par Me Salesse, a conclu à titre principal, au rejet de la requête et à titre subsidiaire, à la limitation

le 24 novembre 2021 n'a strictement aucun sens ; que la résiliation ne saurait être prononcée à ses torts exclusifs en l'absence de faute démontrée ; que la cour réformera le jugement en ce qu'il a limité

Il a justement écarté toute demande supérieure à ce montant en raison de la limitation contractuelle totale de l'indemnisation à 20 000 € et, pour chaque objet, à sa valeur déclarée en vertu de l'article

février 2023, le centre hospitalier intercommunal de Fréjus Saint-Raphaël, représenté par Me Boizard, qui s'en remet à l'appréciation du tribunal quant au principe de responsabilité, conclut à la limitation

Les consorts [X]-[T], formant appel incident du chef de la décision ayant limité leur indemnisation à la somme de 10 696, 98 euros et faisant valoir que le premier juge a injustement écarté leur demande

Elle soutient que la faute lourde de nature à tenir en échec la limitation de l'indemnisation prévue au contrat ne saurait résulter du seul manquement à une obligation contractuelle, fût-elle essentielle

Enfin, le premier juge ne pouvait limiter forfaitairement l'indemnisation de la société X... à 150.000 € aux motifs que les bénéfices réalisés en 2011 étaient supérieurs à ceux de 2010, alors qu'il devait

du fait du temps passé ne lui est pas imputable, que les travaux de confortement, objet de la procédure, sont chiffrés par l'expert à la somme de 40'697,45 € TTC et limiter toute indemnisation à ce montant

La Crama demande à titre subsidiaire de limiter cette indemnisation à 52 411,40 euros, somme retenue par l'expert, dont il conviendra de déduire le montant de la franchise de 138 euros.

de chômage versées au salarié, du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé, dans la limite de six mois d'indemnisation ; 'dit que les condamnations porteront intérêts au taux légal :