Le plan a pour objet l'acquisition et la jouissance de droits viagers personnels ou le versement d'un capital, payables au titulaire à compter, au plus tôt, de la date de liquidation de sa pension dans un régime obligatoire d'assurance vieillesse ou de

Article L613-49-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 08 > 18

Code monétaire et financier

Nonobstant toute disposition contraire, notamment les articles L. 640-4 et L. 640-5 du code de commerce, une procédure de liquidation judiciaire instituée par le livre VI du code de commerce ne peut être ouverte à l'égard d'une personne soumise à une

Article L724-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 12

Code de la consommation

articles L. 732-1, L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7, il apparaît que la situation du débiteur devient irrémédiablement compromise dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 724-1, le débiteur peut saisir la commission afin de bénéficier d'une

Article R653-50

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 64 > 25

Code rural (nouveau)

un autre centre de stockage agréé ; 3° D'un centre de collecte ou de stockage agréé vers un dépôt de semence déclaré ; 4° D'un dépôt de semence déclaré d'une entreprise de mise en place vers un autre dépôt de semence déclaré de la même entreprise ;

Article 65

—

statuant sur les demandes d'octroi de délais et de remises en matière fiscale formulées par ces entreprises.

Article R356-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 20

Code des assurances

Lorsque l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution en tant que contrôleur de groupe ne dispose pas des informations nécessaires au calcul de la solvabilité du groupe d'une entreprise mentionnée au premier alinéa de l'article R. 356-8 relativement

Article 328 M

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 16 > 08

Code général des impôts, annexe III

Pour l'application de l'article 1599 quater A du code général des impôts, les entreprises transmettent une déclaration au service des impôts dont relève leur établissement principal, au moyen d'un support papier ou dématérialisé dont les caractéristiques

Article 13

—

Le bloc de détente du gaz de toute chaufferie en terrasse d'une puissance utile excédant 2000 kW doit être installé à l'extérieur de la chaufferie et sans communication avec celle-ci. 2° Installations utilisant un combustible liquide.

Article R351-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 08

Code de la sécurité sociale

Les demandes de liquidation de pension sont adressées à la caisse chargée de la liquidation des droits à prestations de vieillesse dans le ressort de laquelle se trouve la résidence de l'assuré ou, en cas de résidence à l'étranger, le dernier lieu de

Article 270

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 91 > 01

Code général des impôts

I. - La taxe sur la valeur ajoutée est liquidée au vu des déclarations souscrites par les assujettis dans les conditions prévues à l'article 287.

Article L1254-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 66

Code du travail

Pour calculer les effectifs d'une entreprise de portage salarial, il est tenu compte :

Article R6226-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 77 > 15

Code du travail

Pour la formation de l'apprenti qu'elle emploie, l'entreprise de travail temporaire ne peut pas conclure de convention avec une entreprise d'accueil en application de l'article R. 6223-10 ni avec une entreprise d'un autre Etat membre de l'Union européenne

Article L517-4-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 72 > 51

Code monétaire et financier

lesquelles sont exclusivement ou principalement des établissements de crédit ou des entreprises d'investissements, font partie d'un groupe dont l'entreprise mère est établie dans un pays tiers et qui, pour deux au moins de ces filiales, sont situées sur

Article L512-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 92 > 04

Code des assurances

Les entreprises soumises au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, les autres entreprises mentionnées à l'article L. 310-2 ou les entreprises de réassurance, qui recourent aux services d'intermédiaires, doivent s'assurer que ceux-ci

Article 1668

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 83 > 67

Code général des impôts

Toutefois, le montant du dernier acompte versé au titre d'un exercice ne peut être inférieur : a) Pour les entreprises ayant réalisé un chiffre d'affaires compris entre 250 millions d'euros et 1 milliard d'euros au cours du dernier exercice clos ou de

Article 1

—

Les dispositions du présent arrêté applicables aux liquides inflammables sont également applicables aux liquides combustibles de point éclair compris entre 60 °C et 93 °C et aux fiouls lourds.

Article 1

—

Article 760

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 11 > 06

Code général des impôts

Toutefois, les droits de mutation à titre gratuit sont liquidés d'après la déclaration estimative des parties en ce qui concerne les créances dont le débiteur se trouve en état de faillite, de procédure de sauvegarde, de redressement ou liquidation judiciaires

Article R641-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 18 > 03

Code de commerce

Sauf dispositions contraires du présent titre, les dispositions réglementaires relatives aux actions qui relèvent de la compétence du mandataire judiciaire sont applicables lorsqu'elles sont poursuivies ou introduites par le liquidateur conformément à

Article 4

—

La négociation prévue au troisième alinéa de l'article L. 461-3 du code du travail doit être engagée, avant le 1er juillet 1986, dans les entreprises et organismes visés audit article, qui ne disposent pas d'un accord sur les modalités d'exercice du droit

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