I. – Sont portés devant la juridiction judiciaire les litiges relatifs à la répression des infractions à la police de la conservation du domaine public routier, conformément à l'article L. 116-1 du code de la voirie routière.

Article 774-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 90 > 59

Code de procédure civile

Le juge informe le juge saisi du litige qu'il est mis fin à l'audience de règlement amiable et lui transmet, le cas échéant, le procès-verbal d'accord.

Article R331-53

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 91 > 80

Code de la propriété intellectuelle

Elles sont portées à la connaissance du président de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, du ministre chargé de la culture et, pour ce qui concerne les litiges relatifs à l'interopérabilité des mesures techniques, au

Article R621-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 15 > 51

Code monétaire et financier

Celles-ci peuvent, à tout moment, être suspendues sur ordre écrit du président si la créance est l'objet d'un litige.

Article L212-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 41

Code de l'organisation judiciaire

Le tribunal judiciaire statue en formation collégiale, sous réserve des exceptions tenant à l'objet du litige ou à la nature des questions à juger.

Article L480-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 87

Code de l'urbanisme

Les peines prévues à l'alinéa précédent peuvent être prononcées contre les utilisateurs du sol, les bénéficiaires des travaux, les architectes, les entrepreneurs ou autres personnes responsables de l'exécution desdits travaux.

Article 8

—

Les intervenants participant à des instances prévues par la réglementation en vigueur contribuant à la sélection de candidats à des recrutements d'agents publics perçoivent une indemnité de recrutement.

Article 25

—

La convention conclue, sur proposition du comité local pour l'emploi, par les entreprises participant à l'expérimentation avec l'association mentionnée à l'article 1er, le président du conseil départemental et le comité local pour l'emploi porte sur la

Article D781-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 70 > 82

Code rural (nouveau)

Pour l'application du quatrième alinéa de l'article L. 781-9, le temps de travail requis par la mise en valeur de l'exploitation ou de l'entreprise agricole est fixé à 1 200 heures par an et par membre ou associé y participant.

Article L2371-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 12 > 14

Code du travail

La société issue d'une fusion transfrontalière n'est pas tenue d'instituer des règles relatives à la participation des salariés si, à la date de son immatriculation, aucune société participant à la fusion n'est régie par ces règles.

Article L932-23-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 38 > 76

Code de la sécurité sociale

Les institutions de prévoyance et les institutions de retraite professionnelle supplémentaire font participer, dans des conditions fixées par décret, leurs membres participants aux excédents techniques et financiers des opérations dépendant de la durée

Article L2374-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 59 > 12

Code du travail

Les représentants des salariés siégeant au sein de l'organe d'administration ou de surveillance, ou participant à l'assemblée générale ou aux assemblées de section ou de branche de la société issue de l'opération transfrontalière, bénéficient de la protection

Article R6316-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 60 > 05

Code de la santé publique

Les organismes et les professionnels de santé libéraux qui organisent une activité de télémédecine ou de télésoin s'assurent que les professionnels de santé et les psychologues participant aux activités de télémédecine ou de télésoin ont la formation

Article L331-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 56 > 02

Code de l'énergie

Les consommateurs finals domestiques peuvent exercer ce droit en participant à des dispositifs collectifs de changement de fournisseur.

Article L222-1-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 38 > 43

Code de la mutualité

Pour l'ensemble des opérations régies par le présent chapitre, le souscripteur ou l'adhérent est tenu de communiquer chaque année au participant : 1° Le montant de la cotisation versée au titre de l'adhésion au cours de l'année ; 2° Les valeurs d'acquisition

Article R931-3-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 54

Code de la sécurité sociale

Les administrateurs des institutions de prévoyance constituées selon le a du premier alinéa de l'article R. 931-1-3 sont désignés, pour le collège des adhérents, par les organisations syndicales d'employeurs et, pour le collège des participants, par les

Article R221-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 38 > 64

Code de la mutualité

-Pour les règlements ou contrats mentionnés au I, lorsque sont remplies les conditions de dénonciation ou de résiliation prévues à l'article L. 221-10-2, la mutuelle ou l'union applique les dispositions de cet article : 1° Lorsque le membre participant

Article 4

—

Le conseil peut associer à ses travaux toute personne dont l'expertise est nécessaire. II.-Le conseil constitue des commissions ou groupes de travail, selon la procédure et les modalités d'organisation prévues par le règlement intérieur.

Article 2-2

—

Il prépare les travaux et délibérations du comité. Il en suit l'exécution aux niveaux national et territorial, notamment en coordonnant les comités opérationnels de lutte contre le racisme et l'antisémitisme.

Article 55

—

Elle est accompagnée du ou des arrêtés préfectoraux donnant acte de l'exécution des mesures envisagées ou prescrites dans le cadre de la procédure d'arrêt des travaux prévue à l'article 91 du code minier, ou de la justification que les installations et

Page 46 · 18 008 résultats

← Précédent Suivant →