Article L331-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 56 > 02

Code de l'énergie

En vigueurDepuis le 3 mai 2025

Texte de l'article

Tout consommateur final d'électricité exerce le droit prévu à l'article L. 331-1 par site de consommation. Les consommateurs finals domestiques peuvent exercer ce droit en participant à des dispositifs collectifs de changement de fournisseur.

Articles cités dans le texte

Article L331-1

Décisions citant cet article

1 609 décisions liées

Décisions mentionnant Article L331-2 — à vérifier avec chaque décision.

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C300430

15 avril 2015

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300516

31 mai 2018

Pôle 4 - Chambre 9

6033df0e5df91d907ad0862a

16 mars 2017

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