Codes de loi français

Article 37

L811-1-1 III. - Les articles L. 137-4, L. 219-4, L. 331-5, L. 331-6, L. 331-7, L. 331-12 à L. 331-34 et L. 342-3-1 du code de la propriété intellectuelle, dans leur rédaction résultant de la présente loi, entrent en vigueur à la date mentionnée au

Article 102

-A modifié les dispositions suivantes : Loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 Art. 14 II.

Article 6

Le droit d'accès et le droit de rectification, prévus par la loi du 6 janvier 1978 susvisée, s'exercent auprès du service des systèmes d'information (direction générale des finances publiques), bâtiment Colbert-139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12.

Article 23

A titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit, les recours contentieux formés par certains agents soumis aux dispositions

Article 2

Elles doivent avoir reçu l'autorisation de vente prévue par la loi validée et modifiée du 2 novembre 1943 et être étiquetées conformément aux dispositions de cette loi, du décret du 11 mai 1937 et du code de la santé publique.

Article 17

Les sociétés coopératives de consommation qui se constitueront à l'avenir devront établir leurs statuts en se conformant aux dispositions de la loi du 7 mai 1917 et de celles qui l'ont modifiée ou qui la modifieront.

Article L3822-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 54 > 13

Les articles L. 3311-3 et L. 3342-1 sont applicables à Wallis-et-Futuna dans leur rédaction résultant de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016.

Article 12

Le Président de la République peut admettre par décret au bénéfice de l'amnistie les personnes poursuivies ou condamnées pour toute infraction commise avant le 22 mai 1981 qui n'ont pas, antérieurement à cette infraction, fait l'objet d'une condamnation

Article 4

Les notaires, les géomètres experts et les géomètres topographes agréés ainsi que leurs collaborateurs tels que définis par les décrets du 4 janvier 1955 et du 14 octobre 1955, la loi du 7 mai 1946 et le décret du 30 avril 1955.

Article 127

Tout géomètre expert autorisé à exercer une activité d'entremise ou de gestion immobilière, dans les conditions fixées à l'article 8-1 de la loi du 7 mai 1946 modifiée susvisée, doit être couvert par un contrat d'assurance le garantissant contre les conséquences

Article 7

I. - Les communes ou les centres intercommunaux d'action sociale peuvent être partie aux conventions signées, en application de l'article 6-3 de la loi du 31 mai 1990 susvisée, entre le département et les fournisseurs d'énergie ou d'eau.

Article L512-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 46 > 75

Les dispositions du présent chapitre s'appliquent également à la concession créée par la loi du 27 mai 1921 approuvant le programme des travaux d'aménagement du Rhône, de la frontière suisse à la mer, au triple point de vue des forces motrices, de la

Article R712-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 60 > 31

Dans chaque département, la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives prévue à l'article 7-2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement, le conseil départemental et la caisse d'allocations

Article L211-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 72 > 52

Le chapitre II de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit est applicable à ces groupements d'intérêt public.

Article L653-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 03 > 47

-Pour l'application à Mayotte de l'article L. 341-22, les mots : " régulièrement classés avant le 2 mai 1930 conformément aux dispositions de la loi du 21 avril 1906 organisant la protection des sites et monuments naturels de caractère artistique " sont

Article 16

A abrogé les dispositions suivantes : - Arrêté du 4 mai 2017 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 16, Sct. Annexes, Art. Annexe 1, Art.

Article 1

Les agents sociaux territoriaux constituent un cadre d'emplois social de catégorie C au sens de l'article L. 411-2 du code général de la fonction publique, soumis aux dispositions du décret n° 2016-596 du 12 mai 2016 relatif à l'organisation des carrières

Article 4

des produits industriels peuvent être librement déterminés à compter du 1er novembre 1982 pour les produits fabriqués sur devis et produits spéciaux de fabrication répétée dont les définitions sont celles données par l'arrêté ministériel n° 24-926 du 12

Article L113-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 56 > 37

Pour l'application du b du paragraphe 6 de l'article 8 de la directive 2010/31/ UE du Parlement européen et du Conseil du 19 mai 2010 sur la performance énergétique des bâtiments, les catégories de bâtiments et les zones dans lesquelles tout ou partie