, 1974, 1975 et 1976, de contrôles effectués, du 6 octobre au 22 décembre 1976, par un premier vérificateur, puis, en raison de l'empêchement prolongé de ce dernier, du 6 octobre au 22 décembre 1977, par

EN REPARATION DES DOMMAGES SURVENUS A SON VEHICULE ACCIDENTE LE 22 AOUT 1972 ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE DES

1962 PRIS SOUS L'EMPIRE DE LA LEGISLATION ANTERIEURE A LA LOI DU 28 DECEMBRE 1966 ; " AUX MOTIFS QUE, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 5 IN FINE DE LADITE LOI, LE CENTRE DE LA CRESPELLE, EN SA QUALITE DE

du 31 décembre 1975, n'avait jamais exécuté son obligation de garantie ; que, pour rejeter cette demande, le tribunal de Padoue, par un jugement du 22 décembre 2017, a considéré que « la nature de " loi

n° 77-616 du 16 juin 1977 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M. d' Harcourt, Conseiller d'Etat

L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 3 JUILLET 1971, ENTRE EN VIGUEUR LE 1ER JANVIER 1972 ; QU'IL LUI FAIT EGALEMENT GRIEF D'AVOIR FAIT APPLICATION DE CE TEXTE, TEL QUE REDIGE PAR LA LOI DU 19 DECEMBRE 1961, ALORS

NO 77-1468 DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE LA CIRCONSTANCE QUE LE CONSTAT D'HUISSIER ETABLI LE 19 FEVRIER 1973 A LA DEMANDE DU SIEUR X...

1978 ; - qu'enfin il est incontestable que rendu le 22 février 2005 le jugement supplétif été transcrit par l'officier d'État civil le 7 mars 2005 au mépris des dispositions de l'article 70 de la loi

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la Fondation psychothérapique Camille Miret fait grief à l'arrêt attaqué (Agen, 22

DIRIGEE CONTRE UN ETAT DRESSE PAR LE MAIRE DE RANSPACH-LE-BAS ET RENDU EXECUTOIRE PAR LE SOUS-PREFET DE MULHOUSE LE 22 OCTOBRE 1976, LIQUIDANT, POUR LA PERIODE DU 1ER MAI AU 30 JUIN 1975, LE MONTANT DE

DU 30 DECEMBRE 1977 ; SUR LA RECEVABILITE DE LA DEMANDE PRESENTEE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE ET TRANSMISE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS : CONSIDERANT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 1ER

ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT, 1O ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 22 DECEMBRE 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER L'A CONDAMNEE A VERSER A MME X..., INSTITUTRICE, UNE INDEMNITE

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 14 OCTOBRE 1976, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 15 FEVRIER 1978, PRESENTES POUR M.LUCAS SERGE , DEMEURANT

DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'A LA SUITE D'UNE VERIFICATION GENERALE DE COMPTABILITE, M.

supplémentaire à l'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre des années 1971 à 1974 ainsi que de la majoration exceptionnelle de 1973 ; 2°) lui accorde la réduction demandée ; Vu les

contribution exceptionnelle auxquels elle a été assujettie au titre des années 1973, 1974 et 1975 et au titre des années 1974 et 1976 ; °2 lui accorde la réduction des impositions contestées ; Vu les

JANVIER ET 28 JUILLET 1975 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, ET TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT EN DATE DU 19 NOVEMBRE 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A REJETE SES

[Z], locataire d'un appartement et d'une cave au [Adresse 1], lui était notifiée, avec reproduction de 5 alinéas de l'article 10 de la loi du 31 décembre 1975 et de plusieurs paragraphes de l'article 4

Le 15 décembre 1978, les délégués de la Commission ont déposé le leur, accompagné d’observations de la requérante sur celui du Gouvernement; ils ont produit un autre document le 22 janvier 1979. 5.

sous le numéro 1-368-138, en renouvellement d'un dépôt du 17 décembre 1976, pour désigner les produits dans la classe 9, la cinquième déposée le 16 janvier 1987, enregistrée sous le numéro 1-369-599, en