Jean-Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, du 3 juillet 1992 qui, pour diverses infractions à la loi du 10 janvier 1978 et à celle du 22 décembre 1972 ainsi qu'au

A LA TAXE SUR LES SALAIRES QUI ONT ETE MISES A SA CHARGE AU TITRE DES ANNEES 1970, 1971, 1972, 1973 ET 1974 DANS LES ROLES DE LA VILLE DE PARIS ; 2° LUI ACCORDE LA DECHARGE DES IMPOSITIONS CONTESTEES

n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Vu la loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

, 1974, 1975 et 1976 et au titre des années 1973 et 1975 dans les rôles de la commune de Saint-Mihiel, et, d'autre part, du complément de taxe sur la valeur ajoutée auquel il a été assujetti au titre de

X..., la décision ministérielle du 6 avril 1979 refusant de reconnaître l'intéressé qualifié en architecture au sens de l'article 37-2° de la loi du 3 janvier 1977 ; 2° rejette la demande présentée par

par requête la désignation d'un mandataire ad hoc avec mission de reprendre la gestion de la société et d'encaisser les loyers. 3.

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; En ce qui concerne le montant des droits simples dus pour 1973 et les pénalités afférentes aux impositions des années 1972, 1974 et 1975 : Considérant que les

DEPARTEMENTALE DES COMMISSAIRES-ENQUETEURS POUR 1973, PAR ARRETE DU MEME PREFET, EN DATE DU 22 DECEMBRE 1972 ; QUE LES ALLEGATIONS FORMULEES PAR M.

, NON DATE, AUTORISE LAIGNEAU A L'OCCUPER DU 1ER JANVIER AU 31 DECEMBRE 1970, MOYENNANT LE PRIX DE CINQ MILLE FRANCS, POUR Y EXERCER TEL COMMERCE QUE BON LUI SEMBLERAIT ; QUE LAIGNEAU A INSTALLE DANS

LES INTERETS DE LA PART NON VERSEE DES ANNUITES ECHUES AU 1ER JANVIER 1977 SERONT CAPITALISES AUX DATES DU 16 JANVIER 1978 ET 25 JUILLET 1979 POUR PRODUIRE EUX-MEMES INTERETS.

; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE LA REQUETE N. 12 440 DE L'ASSOCIATION "RENAISSANCE D'UZES" ET DE M.

sa demande en décharge des cotisations à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1972, 1973, 1974 et 1975 dans les rôles de la ville de Marseille ; 2- lui accorde les décharges

AU TITRE DES ANNEES 1973 ET 1974 ; 2° LUI ACCORDE LA DECHARGE DU COMPLEMENT D'IMPOT CONTESTE ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU

CES DEUX DECISIONS ; VU LA LOI DU 9 DECEMBRE 1927 ET DU 19 MARS 1928 ; VU LA LOI DU 19 JUILLET 1952 ET LE DECRET DU 28 JANVIER 1954 ; VU LA LOI DU 7 AOUT 1957 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET

DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; T.E.

SALAIRES AU TITRE DE L'ANNEE 1972 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI NO 77-1468 DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT

X... à des compléments de taxe sur la valeur ajoutée pour la période du 1er janvier 1971 au 30 juin 1972 par un avis de mise en recouvrement du 6 janvier 1977 ; que pour justifier le rejet de la comptabilité

Paul X... a été assujetti au titre des années 1971, 1972, 1973 et 1974 dans les rôles de la commune de Colombes, 2° décide qu'il sera sursis à l'exécution de ce jugement, 3° lui accorde la décharge de

X..., ostréiculteur, à l'impôt sur le revenu au titre des années 1972, 1973 et 1974 et de la majoration exceptionnelle au titre de l'année 1973, l'administration a réintégré dans les bases d'imposition

MAIS, CONSIDERANT QUE LA CAPITALISATION DES INTERETS A ETE DEMANDEE LES 21 DECEMBRE 1977, 28 FEVRIER 1979, 19 JANVIER 1981 ET 26 JANVIER 1982 ; QU'A CES DATES, SAUF A LA DATE DU 21 DECEMBRE 1977 EN