Elle ajoute que son action n'est pas prescrite dès lors que par l'effet de la réduction du délai de prescription en application de la loi du 17 juin 2008, elle disposait d'un délai de cinq ans à compter

sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l’enfant ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - la loi

jugement à intervenir, de réexaminer sa situation, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l’État la somme de 1 000 euros sur le fondement des articles 37 de la loi

fondamentales ; - l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi

européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - le code de procédure pénale ; - le code pénitentiaire ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - la loi

convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi

n° 2002-303 du 4 mars 2002, 67 de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 et 72 de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012, ensemble l'article L. 1221-14 du code de la santé publique, dans leurs rédactions

; que, dès lors, les modifications apportées par la loi du 31 décembre 1991 au décret-loi du 30 octobre 1935 ne lui étaient pas applicables ; que l'article 10 de la loi du 30 décembre 1991 a aggravé les

, et qu'elle était en conséquence inférieure à la limite d'âge prévue au premier alinéa de l'article 1er de cette loi auquel renvoie l'article 1-3 de la loi, à savoir 67 ans. 8.

- la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - l'accord franco-sénégalais du 23 septembre 2006 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi

fondamentales ; - l’accord franco-sénégalais du 23 septembre 2006 ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - la loi

retard ; 4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros à verser à Me Almairac en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi

[U] PORTELLI, Président, Mme [J] MORICE, Conseiller, Monsieur [I] LEPLAT, Conseiller, Greffier, lors des débats : Madame [W] QUINCY, Faits et procédure La Cour est saisie, comme Cour de

préjudice personnel subi par le demandeur, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions susvisées ; 2°/ ALORS, d'autre part, QU 'aux termes des articles 29 et 31 de la loi

DU 31 DECEMBRE 1913 ; VU LA LOI DU 2 MAI 1930 ; VU LA LOI DU 28 AOUT 1941 PORTANT APPROBATION DU PROJET D'AMENAGEMENT DE LA REGION PARISIENNE ET LA LOI N° 324 DU 15 JUIN 1943 ; VU LA LOI D'ORIENTATION

- la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi

européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - le code de procédure pénale ; - le code pénitentiaire ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - la loi

et 68 du décret-loi du 30 octobre 1935, 405 et 407 du Code pénal, 313-1 et 313-3 du nouveau Code pénal, 909 du Code civil, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

intérimaire CM/ResDH(2007)25 relative à l'arrêt de la Cour européenne des Droits de l'Homme du 10 mai 2001 dans l'affaire Chypre contre Turquie   (adoptée par le Comité des Ministres le 4 avril 2007, lors

par Monsieur X..., la Cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles L.3171-4, L.212-4-3 devenu l'article L.3123-14 du Code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi