décembre de l'année précédente, ainsi que le nombre total de majeurs de moins de vingt et un ans privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille qui étaient pris en charge par le service d'aide sociale à l'enfance au 31 décembre

Article Annexe II

—

Article 7 Pour l'application de l'article 80 de la loi du 27 janvier 2014 susvisée, l'état des emplois pourvus au 31 décembre 2012 qui participaient à l'exercice de l'autorité de gestion du FEADER au sein de [DRAAF, DAAF, SGAR] figure dans le tableau

Article 5

—

Pour l'application de l'arrêté du 22 décembre 2014 susvisé, les références à l'article 46 AX de l'annexe III au code général des impôts s'entendent des références à ces dispositions dans leur rédaction en vigueur au 31 décembre 2019.

Article 75

—

A abrogé les dispositions suivantes : -Arrêté du 1er février 1983 -Arrêté du 31 mai 1983 -Arrêté du 26 septembre 1985 -Arrêté du 26 septembre 1985 -Arrêté du 12 octobre 1987 -Arrêté du 31 août 1989 -Arrêté du 27 septembre 1989 -Arrêté du 27 septembre

Article 137

—

n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011.

Article 77

—

L3334-16-3 - Loi n°2005-1719 du 30 décembre 2005 Art. 46 A modifié les dispositions suivantes : - Loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 Art. 59 - LOI n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 Art. 7 - LOI n° 2008-1425 du 27

Article 11

—

. — En ce qui concerne les pensions prenant effet postérieurement au 31 décembre 2025, le coefficient de minoration à appliquer au taux plein est fixé à : 2,5 % pour l'assuré né avant le 1er janvier 1964 ; 2,375 % pour l'assuré né en 1964 ; 2,25

Article L312-107

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 46

Code des impositions sur les biens et services

pour 2020 et les dispositions suivantes : a) Le I de l'article 59 de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) ; b) L'article 52 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 ; c) L'article 40 de la loi n° 2005

Article 4

—

Les transferts prévus aux articles 2 et 3 de l'arrêté du 20 octobre 1982 susvisé aux sociétés Radio-France et Radio-France Internationale créées par les décrets du 17 septembre 1982 susvisés s'effectueront avec valeur au 31 décembre 1982.

Article 1

—

programmes suivants, décrits en annexe, sont éligibles au dispositif des certificats d'économies d'énergie dans les conditions définies par le présent arrêté pour les contributions versées à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté et jusqu'au 31

LEGIARTI000050941149

—

ANNEXES Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié n° 71 du 25 mars 2022, texte n° 11 à l'adresse suivante : Conformément à l'article 1 de l'arrêté du 13 juin 2024 (NOR

Article 45

—

- Loi n°2005-1719 du 30 décembre 2005 Art. 49 - LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 Art. 62 - Loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 Art. 5 - LOI n° 2014-58 du 27 janvier 2014 Art. 63 V.

Article 6

—

Les articles 1er à 5 du décret du 13 juillet 1971 susvisé sont abrogés.

Article 102

—

-A modifié les dispositions suivantes : Loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 Art. 14 II.

Article 26

—

La contribution des organismes habilités à recueillir la participation des employeurs à l'effort de construction, instituée par l'article 56 de la loi de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998), est établie pour 2001, dans les conditions prévues

Article 50

—

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