Codes de loi français

Article L3324-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 29 > 33

d'accueil de l'enfant prévu à l'article L. 1225-35, de congé d'adoption prévu à l'article L. 1225-37 et de congé de deuil prévu à l'article L. 3142-1-1 ; 2° Les périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail ou à une maladie

Article D731-87

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 74 > 79

agricole sans aide familial ou associé d'exploitation âgé de vingt et un ans ou plus bénéficie, tant pour lui-même que pour ses aides familiaux ou associés d'exploitation de moins de vingt et un ans, d'une réduction de moitié des cotisations d'assurance maladie

Article R4331-12-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 97 > 12

Il adresse au demandeur un récépissé comportant son numéro d'enregistrement, mentionnant, en cas d'accès partiel, le titre professionnel sous lequel il est autorisé à exercer et le champ d'activités correspondant et précisant l'organisme national d'assurance

Article R1461-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 93 > 28

sécurité sociale, le secrétariat général des ministères sociaux, la direction du budget, la direction générale du Trésor et le service de santé des armées ; 2° Les agences régionales de santé ; 3° Les caisses nationales des régimes de l'assurance maladie

Article R4321-123

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 79 > 55

Sa situation vis-à-vis des organismes d'assurance maladie ; 3° Son diplôme ou titre permettant l'exercice de sa profession ; 4° Le cas échéant, sa participation à un réseau de santé ou à une structure de soins. 5° Ses diplômes, titres, fonctions et

Article R751-47

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 39 > 62

professionnelles et afférentes à la période à considérer dans chacun des cas prévus aux articles R. 751-48 et R. 751-57 du présent code.

Article L231-6-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 40 > 40

cinq ans, s'ils exerçaient une fonction de direction dans la branche pour laquelle ils sollicitent un mandat, ou qui ont fait l'objet depuis moins de dix ans d'un licenciement pour motif disciplinaire ; 3° Au conseil de la caisse primaire d'assurance maladie

Article R1413-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 42 > 33

représentant du ministre chargé du budget ; h) Un représentant du ministre chargé des outre-mer ; 1° bis Deux députés et deux sénateurs, désignés par le président de leur assemblée respective ; 2° Un représentant des régimes obligatoires d'assurance maladie

Article L161-28-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 88 > 69

Il est créé un système national d'information interrégimes de l'assurance maladie qui contribue : 1° A l'exercice de leurs missions par les organismes chargés de la gestion d'un régime de base d'assurance maladie ; 2° (Abrogé) ; 3° (Abrogé) ; 4° A la

Article 7

En cas de maladie ou d'accident survenant soit à l'assuré soit à un membre de sa famille bénéficiaire de l'assurance maladie, l'assuré doit se procurer, pour la présenter au praticien, une feuille de maladie en s'adressant soit au siège de la caisse,

Article D815-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 95 > 64

Les charges et produits afférant à ces opérations sont retracés dans les comptes de la Caisse nationale de l'assurance maladie et dans les comptes combinés de la branche maladie du régime général.

Article 14

La mise en situation professionnelle a lieu au cours de l'un des deux derniers stages de troisième année dans le service hospitalier ou extra-hospitalier où l'étudiant est en stage depuis au moins une semaine, à l'exclusion du stage de projet professionnel

Article 40

Ces prestations, indemnités et rentes se substituent pour l'avenir aux autres avantages accordés à la victime pour la même maladie au titre des assurances sociales.

Article Avenant n° 6

de guichet unique auprès du professionnel, et en particulier pour la transmission des documents exigibles par les agences régionales de santé.

Article L241-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 74 > 23

Pour tenir compte des risques particuliers encourus par les salariés mis à la disposition d'utilisateurs par les entreprises de travail temporaire, le coût de l'accident et de la maladie professionnelle définis aux articles L. 411-1 et L. 461-1 est mis

Article L1111-3-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 29 > 15

Le devis normalisé prévu au premier alinéa du II de l'article L. 1111-3-2 est défini par un accord conclu entre l'Union nationale des caisses d'assurance maladie, les organismes professionnels représentant les mutuelles et unions de mutuelles régies par

Article 3

Les conditions d'éviction et les mesures de prophylaxie sont fixées ainsi qu'il suit : Coqueluche Malades : trente jours d'éviction à compter du début de la maladie. Sujets au contact : pas d'éviction.

Article L752-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 64 > 09

En cas d'accidents du travail ou en cas de maladies professionnelles, les prestations accordées aux bénéficiaires de l'assurance prévue au présent chapitre comprennent, dans les conditions fixées aux articles suivants : 1° La couverture : -des frais médicaux

Article 3

Les actions de formation professionnelle peuvent être entreprises soit à l'initiative de l'administration, soit à celle du fonctionnaire.

Article R4127-339-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 74 > 99

I. - La sage-femme est autorisée à faire figurer dans les annuaires à usage du public, quel qu'en soit le support : 1° Ses nom, prénoms, adresse professionnelle, les modalités pour la joindre, les jours et heures de consultation ; 2° Sa situation vis-à-vis