son mandant lui-même ; que si le mandataire peut ainsi répondre du paiement, effectué par lui-même ou à sa demande, d'une somme non réellement due par le mandant, il ne lui appartient pas en revanche de

Aux termes de l'article 1984 du code civil, le mandat est un acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom. 6.

[P], la cour d'appel a violé les articles 1984 et 1998 du code civil, ensemble l'article L. 223-18, alinéa 5, du code de commerce ; 2°/ que si le mandant peut être engagé sur le fondement d'un mandat

Y... « exerçait des fonctions techniques de son mandat social » ; qu'en ne recherchant dès lors pas si, comme il était soutenu et non contesté, ces fonctions n'étaient pas la conservation des mêmes fonctions

X... confiait à la Société Alésienne de Gestion Immobilière (SAGI VALENTIN IMMOBILIER) un mandat de vente non exclusif de sa maison d'habitation sise ... pour le prix de 210000 euros dont 12000 € au titre

est exclusif de subordination de la part du mandataire à l'égard du mandant ; que pour écarter la qualification de mandat à la mission confié à M.

, un marché de travaux qu'elle passe au nom de son ancien mandant et lui faire assumer le coût des travaux ; qu'en l'espèce, il résulte des éléments du dossier que la SA Les Espaces Bleus, dont le PDG

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois mai mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt

applicables au mandat ad litem- peut en conséquence être tacite et se déduire des circonstances ; qu'en l'espèce, la banque a successivement, par actes des 14 novembre 1988 et 18 février 1993, donné mandat

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR annulé le licenciement de Monsieur X... pour non respect des dispositions de l'article L 2411-6 du Code du travail et, en conséquence, ordonné à la société LES

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Armande, Louise, Jeanne Y..., dite Armande X..., demeurant ... (11e

les clients de son mandant, en le lui dissimulant ; qu'en jugeant que la société SBA vins ne caractérisait pas la faute de M.

En effet, le bail litigieux a en l'espèce été conclu avec le mandataire de la bailleresse, la société Lange IMMO, qui agit dans le cadre d'un mandat express non contesté par la bailleresse qui seule à

[H], qui exerçait cette activité avec le Cabinet Bidault depuis 2005, un contrat d'agent commercial couvrant les départements 16, 17, 24, 33, 40 et 47 emportant mandat de représentation non exclusive.

du mandat est de nature à porter atteinte aux intérêts du mandant.

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

, sa liberté de ne faire aucune déclaration et son accord pour un transfert devant le juge d'instruction mandant et mentionne là encore en son final "lecture faite, la personne objet du mandat a signé

que la faute qui lui est reprochée a été commise en dehors de son activité professionnelle ; - elle est entachée d'une erreur de droit dès lors que la faute qu'elle a commise dans l'exercice de son mandat

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Juventy, société à responsabilité limitée