Le cours préparatoire à l'examen spécial prévu aux deux derniers alinéas de l'article 3 et à l'article 5 de l'arrêté du 25 mai 1987 susvisé en vue de la délivrance du diplôme d'élève officier de 2e classe de la navigation maritime aux candidats provenant

Article 3

—

Les ingénieurs des travaux publics de l'Etat affectés dans les services remplissant des missions de contrôle dans le domaine des affaires maritimes sous l'autorité ou à la disposition du ministre chargé de la mer prennent l'appellation d'inspecteur des

Article 1

—

5 du règlement de discipline générale dans les armées, il est constitué: Un conseil de régiment, dans chaque corps de troupe, formation, direction de service ou établissement de l'armée de terre; Un conseil d'unité, dans chaque élément de force maritime

Article 8

—

Ces avancements sont concédés par le secrétaire d'Etat, sur rapport circonstancié de l'autorité maritime dont relève le personnel en cause. 2.

Article 31

—

Ils peuvent également solliciter, pour les installations situées dans la mer territoriale, dans la zone économique exclusive ou sur le plateau continental, l'intervention du préfet maritime et des chefs des services chargés de la navigation maritime.

Article 266

—

- Code rural et de la pêche maritime Art. L111-1, Art. L111-2, Art. L111-2-1, Art. L111-2-2, Art. L111-3, Art. L111-5 A créé les dispositions suivantes : - Code rural et de la pêche maritime Sct.

Article R5524-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 33 > 76

Code des transports

-Lorsque la suspension temporaire du droit de l'intéressé à exercer sa profession prend fin, le marin recouvre aussitôt son titre de formation professionnelle maritime ou le visa ou l'attestation de reconnaissance de son titre de formation professionnelle

Article L5542-33-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 71 > 96

Code des transports

-L'autorité de l'Etat du pavillon d'un navire concerné par la mise en œuvre par cet Etat des stipulations de la convention du travail maritime, 2006, de l'Organisation internationale du travail relatives au rapatriement des marins peut exercer dans un

Article L5241-4-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 14 > 93

Code des transports

Sous réserve des dispositions de l'article L. 5331-3, l'autorité administrative refuse l'accès aux ports : 1° A tout navire présentant un risque élevé pour la sécurité maritime, la sûreté maritime ou pour l'environnement, dans les cas fixés par décret

Article L110-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 81 > 05

Code de l'environnement

parties prenantes, une stratégie nationale des aires protégées dont l'objectif est de couvrir, par un réseau cohérent d'aires protégées en métropole et en outre-mer, sur terre et en mer, au moins 30 % de l'ensemble du territoire national et des espaces maritimes

Article R332-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 28 > 11

Code de l'environnement

Le préfet maritime ou son représentant en assure la vice-présidence lorsque la réserve naturelle s'étend sur les eaux territoriales ou sur le domaine public maritime. Il se réunit au moins une fois par an sur convocation de son président.

Article R652-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 79 > 23

Code de l'environnement

A Mayotte, les pouvoirs conférés par les articles R. 218-1 et D. 218-4 à R. 218-11 au préfet maritime sont exercés par le représentant de l'Etat en mer mentionné à l'article 1er du décret n° 2005-1514 du 6 décembre 2005 relatif à l'organisation outre-mer

Article L522-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 17

Code de commerce

Toutefois, pour les exploitants de magasins généraux établis dans les ports maritimes, cette obligation est suspendue à l'égard des marchandises entreposées couvertes par une assurance maritime tant que cette assurance garantit ces risques.

Article L214-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 26 > 68

Code de l'éducation

Lorsque 10 % au moins des élèves d'un lycée, d'un établissement d'éducation spéciale, d'un lycée professionnel maritime ou d'un établissement agricole visé à l'article L. 811-8 du code rural et de la pêche maritime, ou 5 % au moins si l'établissement

Article R5333-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 66 > 53

Code des transports

S'il s'agit de marchandises dangereuses, les modalités de séjour temporaire sont fixées par le règlement général de transport et de manutention des marchandises dangereuses dans les ports maritimes (RPM) et le règlement local pris pour son application

LEGIARTI000036265570

—

Cette activité, au sens de l'article D. 921-67 du code rural et de la pêche maritime, "s'entend de celle dont l'action, en vue de la vente des animaux marins pêchés, s'exerce sur le domaine public maritime ainsi que dans la partie des fleuves, rivières

Article 1

—

. - Terres-constructions NOM DE LA TERRE RÉFÉRENCE AFFECTATION CODE SUPERFICIE Section de commune d'lripau Remblai maritime Mairie de Tahaa 98624400101 11 a 42 ca Mainanui (partie) 103 Ecole de Patio 98624400201 57 a 36 ca Ahutere Ropiu

Article 2

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Le préfet du département exerce les pouvoirs conférés au directeur des affaires maritimes par les articles 22, 28, 29 et 33. 3.

Article 5

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Le respect de la norme prévue au premier alinéa de l'article D. 614-51 du code rural et de la pêche maritime dans sa rédaction issue du présent décret est contrôlé à compter du 1er janvier 2024.

Article 1

—

Sur demande de la commission départementale instituée par l'article R. 511-16 du code rural et de la pêche maritime, la caisse départementale ou pluridépartementale de mutualité sociale agricole dans les départements métropolitains et la caisse générale

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