Par dérogation au premier alinéa du présent III, le recours à du personnel non salarié est possible sous réserve que le nombre d'opérations contrôlées en tout ou partie par du personnel non salarié soit inférieur ou égal à 30 % du nombre total d'opérations

Article 20

—

Les commissions paritaires nationales connaissent en matière de recrutement des propositions de titularisation.

Article Annexe

—

MATIÈRE DONT L'AUTORISATION RELÈVE DE LA COMPÉTENCE DU MINISTRE CHARGÉ DE LA SANTÉ :

Article 6

—

La commission spécialisée en matière de médecine du travail est notamment consultée sur :

Article 5

—

La commission spécialisée en matière de maladies professionnelles est notamment consultée sur :

Article 10

—

Les enseignements fondamentaux de la première année du DEUG portent sur les matières suivantes :

Article CTS 57

—

Matières et produits dangereux Les dispositions de l'article CTS 6 s'appliquent.

Article 22

—

L'appel a un effet suspensif, sauf en matière d'inscription au tableau.

Article R6164-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 01 > 90

Code de la santé publique

I. ― La conférence médicale d'établissement est consultée sur les matières suivantes :

Article Annexe technique n° 3

—

Définition de quelques termes techniques utilisés fréquemment en matière de vidéoprotection.

Article L581-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 96 > 01

Code de l'environnement

Les compétences en matière de police de la publicité sont exercées par le maire au nom de la commune.

Article 4

—

En matière d'opérations aériennes, le commandant de la défense aérienne et des opérations aériennes :

Article Appendice B

—

données de définition applicables ; 4° Identification et traçabilité ; 5° Procédés de fabrication ; 6° Inspection et essais, comprenant les essais en vol de réception ; 7° Etalonnage des outillages, des gabarits et des matériels d'essai ; 8° Maîtrise des non-conformités

Article Annexe art. 5

—

Est nulle et non avenue toute décision prise dès lors que le quorum n'est plus atteint en cours de séance. Les membres du conseil d'administration ne peuvent se faire représenter aux séances.

Article 61

—

DCO (sur effluent non décanté) Pour les effluents raccordés Matières en suspension totales Si, pendant une période d'au moins 24 mois continus, les résultats des analyses semestrielles sont inférieurs aux valeurs prévues à l'article 38, la fréquence

Article R614-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 74 > 44

Code de la sécurité intérieure

surveillance et de gardiennage, dès lors que ces constatations ne nécessitent pas de leur part d'actes d'enquête : 1° Menace de destruction, de dégradation ou de détérioration n'entrainant qu'un dommage léger, prévue à l'article R. 631-1 du code pénal ; 2° Non-respect

Article R223-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 01 > 74

Code de la sécurité sociale

formation des professionnels intervenant auprès des personnes âgées en perte d'autonomie ou des personnes handicapées, des accueillants familiaux, des proches aidants et des bénévoles relevant du 4° de l'article L. 223-8 sont des dépenses à caractère non

Article 371 bis E

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 00 > 63

Code général des impôts, annexe II

comptable dont la convention prévue à l'article 371 bis B n'est pas renouvelée en informe ses clients ou adhérents concernés par les dispositions du b du 1° du 7 de l'article 158 du code général des impôts dans le mois qui suit la date de notification du non-renouvellement

Article R622-47

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 24 > 23

Code du patrimoine

Cette assistance ne peut être accordée aux propriétaires ou affectataires domaniaux que dans la limite de la disponibilité des moyens de l'Etat et sous réserve qu'ils établissent la carence de toute offre privée ou publique, compétente en matière de monuments

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