Codes de loi français

Article 37-2

Les services accomplis dans une administration, un organisme ou un établissement d'un Etat autre que ceux mentionnés à l'article 37-1 dans des fonctions d'un niveau au moins équivalent à celui des fonctions exercées par les membres du corps d'accueil

Article 1 bis

-Les règles de fonctionnement de la plateforme Parcoursup participent du bon fonctionnement de la procédure, de la qualité et de l'efficacité du service assuré aux usagers.

Article 12

Pour l'exercice des fonctions et emplois-type affectés du profil médical seuil I, les conditions de santé requises sont les plus exigeantes aux plans physique, sensoriel et mental.

Article 24

des attachés de la direction générale de la sécurité extérieure est accessible aux officiers de carrière par la voie du détachement suivi, le cas échéant, d'une intégration selon les mêmes modalités que l'accès des militaires dans les corps de la fonction

Article L558-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 40 > 62

Le mandat de conseiller à l'assemblée de Guyane ou à l'assemblée de Martinique est incompatible avec les fonctions d'agent salarié de la collectivité territoriale.

Article L262-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 26 > 42

Des magistrats de chambre territoriale des comptes sont, avec leur accord, délégués dans les fonctions du ministère public par décret pris sur proposition conjointe du premier président de la Cour des comptes et du procureur général près la Cour des comptes

Article L272-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 26 > 46

Des magistrats de chambre territoriale des comptes sont, avec leur accord, délégués dans les fonctions du ministère public par décret pris sur proposition conjointe du premier président de la Cour des comptes et du procureur général près la Cour des comptes

Article 1

, à bénéficier d'un service à temps partiel dont la durée est égale à 50 %, 60 %, 70 %, 80 % ou 90 % de la durée hebdomadaire du service que les agents à temps plein exerçant les mêmes fonctions doivent effectuer.

Article 22

la liste de qualification aux fonctions de maître de conférences.

Article Annexe Introductive

. - Référentiels des activités professionnelles et de compétences Tableau de synthèse fonctions/blocs de compétences/unités FONCTIONS BLOCS DE COMPÉTENCES UNITÉS FONCTION 1 Bloc de compétences 1 : Contribution au fonctionnement de la structure

Article 15

1° Par dérogation aux dispositions de l'article 4 ci-dessus et pour une session seulement, les fonctionnaires de catégorie A en fonctions dans les services informatiques au 1er janvier 1981 ayant la qualification d'analyste et ayant exercé lesdites fonctions

Article 4

fonctions dans un ou plusieurs établissements relevant du périmètre du centre ministériel de gestion ou du commandement supérieur d'outre-mer ; - trois représentants d'agents à statut ouvrier en fonctions dans un ou plusieurs établissements relevant du

Article 9

Les enseignants associés à mi-temps dont les fonctions correspondent, dans l'établissement, à celles des maîtres de conférences sont nommés pour une période de trois ans.

Article 2

référendaire à la Cour de cassation, nommés pour exercer les fonctions de conseiller ou d'avocat général à ladite Cour.

Article 28-3

En outre, ne peut être nommé aux fonctions de juge des libertés et de la détention qu'un magistrat du deuxième ou du troisième grade.

Article 6

à la fonction publique territoriale et de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ainsi que pour les praticiens mentionnés à l'article L. 6152-1 du code de la santé publique, la

Article 5

Le jury du concours visé à l'article 1er ci-dessus est composé comme suit : 1° Le directeur de l'établissement organisateur du concours ou son représentant, président ; 2° Un fonctionnaire hospitalier de catégorie A en fonctions dans le département

Article 7

Les règles relatives à la limite d'âge ne font pas obstacle à ce que les titulaires des fonctions mentionnées à l'alinéa précédent soient maintenus en fonction, au-delà de cette limite, pour continuer à les exercer à titre intérimaire.

Article D723-147

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 89 > 17

Les praticiens-conseils et les médecins-conseils chefs de service exercent leurs fonctions à temps plein ou à temps partiel dans un ou plusieurs organismes de mutualité sociale agricole.