Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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51 149 résultats pour « membres de la commission administrative (non) »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 28
Les commissions administratives paritaires sont consultées sur les refus de titularisation et les refus de décharge de service pour activité syndicale ou pour formation professionnelle.
Article 13
-La liste des membres titulaires et suppléants de la commission électorale désignés dans les conditions prévues à l'article 14 de la loi du 31 janvier 1976 susvisée est publiée par arrêté du ministre des affaires étrangères. II.
Article D1432-44
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 74 > 05
Tout membre de la conférence régionale de la santé et de l'autonomie dont l'absence non motivée, à au moins deux séances successives de l'une quelconque des formations à laquelle il aura été convoqué, aura été constatée pourra être déclaré démissionnaire
Article 16
La commission peut, le cas échéant, proposer des dispenses de formation en fonction de la formation initialement suivie. II.
Article R412-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 34 > 94
La liste d'aptitude est publiée au recueil des actes administratifs du ou des départements concernés ; notification de l'inscription est faite aux candidats intéressés.
Article R221-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 84 > 38
Il est établi, chaque année, par le président de la cour administrative d'appel, un tableau des experts auprès de la cour et des tribunaux administratifs du ressort, selon une nomenclature arrêtée par le vice-président du Conseil d'Etat correspondant
Article 3
Lorsque leur participation aux séances de la commission entraîne une perte de revenus pour les autres membres de la commission ou leurs suppléants, des indemnités leur sont attribuées dans les conditions suivantes :
Article R545-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 24 > 17
Le président de la commission interrégionale de la recherche archéologique peut mandater un ou plusieurs membres de la commission qu'il choisit en raison de leur spécialité, pour effectuer toute mission, émettre toute préconisation scientifique et technique
Article R752-36
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 65 > 99
Sont dispensés de justifier les motifs de leur audition : l'auteur du recours devant la commission nationale, le demandeur, le membre de la commission départementale d'aménagement commercial mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 752-19, le maire
Article 7
L’article 57 de la loi du 6 janvier 1948 est remplacé par les dispositions suivantes: « Les membres de la commission sont nommés par arrêté conjoint du ministre des finances, du ministre du budget, du ministre chargé des affaires économiques et du ministre
Article R312-56
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 05 > 93
Cette assemblée comprend : 1° Les membres de l'assemblée des magistrats du siège et du parquet ; 2° Les membres de l'assemblée des fonctionnaires du greffe ; 3° Les membres de l'assemblée du service administratif régional.
Article L621-14-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 37 > 07
L'accord est soumis au collège puis, s'il est validé par celui-ci, à la commission des sanctions, qui peut décider de l'homologuer. L'accord ainsi homologué est rendu public.
Article Annexe art. 4
La convocation est obligatoire quand elle est demandée par le tiers des membres du conseil, par le directeur régional de la sécurité sociale ou par la commission de contrôle.
Article 2
La composition de cette commission est fixée ainsi qu'il suit : Grades Nombre de représentants Personnel Administration Titulaires Suppléants Titulaires Suppléants Adjoint administratif principal de 1re classe 1 1 1
Article 5
Une commission, composée du président du conseil d'administration, du président du conseil scientifique, du président du conseil artistique pour la Casa de Velázquez, de deux membres désignés par l'Institut de France, d'un membre désigné par le Conseil
Article R2343-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 27 > 40
Sauf démission ou perte de la qualité au titre de laquelle l'intéressé a été nommé, il ne peut être mis fin aux fonctions de membre de la commission qu'en cas d'empêchement constaté par celle-ci.
Article R222-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 18 > 03
Les présidents, chefs de juridiction des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, sont institués ordonnateurs secondaires des dépenses de fonctionnement de la juridiction qu'ils président.
Article 12-1
administrative paritaire compétente siégeant en conseil de discipline, dans les conditions prévues à l'article 19 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983.
Article Annexe art. 47
composée des présidents des comités techniques et de trois autres membres choisis en leur sein par ces mêmes comités, à raison d'un membre par comité.
Article R222-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 21 > 45
Lorsqu'elle siège en matière disciplinaire, la commission des agents sportifs est uniquement composée de son président et des membres mentionnés aux 1° à 3° de l'article R. 222-2.
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