II. – Lorsque la décision motivée mentionnée au IV bis de l'article L. 414-4 intervient dans le cadre d'une procédure d'autorisation ou d'approbation, cette procédure est interrompue.

Article L582-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 62 > 94

Code de la sécurité sociale

La demande des parents mentionnée au premier alinéa du présent article peut être réalisée par voie dématérialisée.

Article R122-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 74 > 33

Code de l'environnement

La décision mentionnée au troisième alinéa du présent IV ou, en l'absence d'une telle décision, le formulaire mentionné au II, après apposition de la mention qu'une décision implicite a été prise au titre du présent article, sont publiés sur le site internet

Article R326-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 71 > 03

Code des assurances

-Lorsque la décision mentionnée aux articles L. 326-1 ou L. 326-2 concerne une entreprise visée aux 2° et 3° de l'article L. 310-1, l'avis mentionné au I reproduit le premier alinéa de l'article L. 326-12 et précise la date à laquelle le contrat souscrit

Article L123-19-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 97 > 59

Code de l'environnement

Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux décisions qui modifient, prorogent, retirent ou abrogent les décisions mentionnées à l'alinéa précédent soumises à une procédure particulière organisant la participation du public à leur élaboration

Article R113-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 96 > 05

Code de la construction et de l'habitation

Après signature de l'acte authentique mentionné au I de l'article L. 113-5-1 et de la convention mentionnée au II du même article ou sur le fondement d'une décision de justice devenue définitive, le propriétaire du bâtiment à isoler peut réaliser les

Article D281-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 88 > 56

Code de la sécurité sociale

Les directeurs des organismes de sécurité sociale devront communiquer au responsable du service mentionné à l'article R. 155-1 toutes les décisions prises dans les matières mentionnées à l'article D. 281-1, conformément à la procédure et dans les délais

Article R532-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 96 > 24

Code de l'environnement

Dans sa demande, l'exploitant de l'installation peut indiquer les informations autres que celles mentionnées à l'article L. 532-4-1 qu'il souhaite ne pas voir divulguées à des tiers et fournit les éléments de nature à justifier le caractère confidentiel

Article L122-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 65 > 49

Code de l'environnement

Lorsqu'un projet soumis à évaluation environnementale ne relève d'aucun régime particulier d'autorisation ou de déclaration, il est autorisé par le préfet par une décision qui contient les éléments mentionnés au I. III.

Article L1142-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 67

Code du travail

En l'absence d'accord prévoyant de telles mesures, celles-ci sont déterminées par décision de l'employeur, après consultation du comité social et économique de l'entreprise.

Article 764-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 04 > 99

Code de procédure pénale

La décision du juge de l'application des peines est notifiée sans délai à la personne condamnée.

Article R*424-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 94 > 03

Code de l'urbanisme

Le permis de construire, d'aménager ou de démolir ou la décision de non-opposition à une déclaration préalable peut être prorogé deux fois pour une durée d'un an, sur demande de son bénéficiaire si les prescriptions d'urbanisme et les servitudes administratives

Article L219-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 97 > 32

Code de l'environnement

L'autorité administrative établit une synthèse des observations du public ainsi que les motifs de la décision.

Article R413-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 29

Code de la sécurité sociale

Dans le cas prévu à l'article L. 413-4, le président du tribunal judiciaire mentionne dans son ordonnance la décision qui a fixé le taux de l'incapacité permanente de la victime et, le cas échéant, la ou les décisions qui ont révisé ce taux.

Article R1454-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 81 > 62

Code du travail

Le bureau de conciliation et d'orientation peut, en dépit de toute exception de procédure et même si le défendeur ne comparaît pas, ordonner : Au vu des pièces fournies par le salarié, il peut prendre une décision provisoire palliant l'absence de délivrance

Article R523-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 77 > 49

Code du patrimoine

Les collectivités ou groupements de collectivités mentionnés à l'article R. 523-25 qui entendent réaliser le diagnostic d'archéologie préventive pour une opération, en application du 1° de cet article, doivent faire connaître leur décision en ce sens,

Article 2

—

relatives aux recrutements sans concours des agents de catégorie C ; 3° En ce qui concerne les décisions relatives au recrutement des agents non titulaires ; 4° En ce qui concerne les décisions relatives à la situation individuelle des agents.

Article R131-42

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 83 > 99

Code du sport

Une copie de la décision d'habilitation est notifiée par tous moyens à l'Autorité nationale des jeux ou à la société mentionnée au 2°, qui en accusent réception.

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