LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 81 > 62
Décisions mentionnant Article R1454-14 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.
Résiliation judiciaire : rejet d'une demande de mainlevée de saisie attribution réalisée dans la limite de l'exécution provisoire de droit. Par Frédéric Chhum, Avocat.
Dans un jugement inédit (RG 24/80803) du 29 août 2024, le JEX (Juge de l’exécution) du Tribunal judiciaire de Paris a considéré qu’en exécution d’un jugement qui a prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail d’une directrice, la société Eres devait payer à la salariée, l’exécution provisoire de droit de l’article R1454-14 du Code du travail (préavis, congés payés afférents, indemnité de licenciement) même si le contrat de travail de cette dernière n’avait pas été rompu du fait de l’appel interjeté par la société. En conséquence, la demande de mainlevée de la société Eres de la saisie attribution effectuée par la salariée est rejetée par le JEX de Paris.
Un Code de conduite sur l'IA Générative proposé et signé par 14 Legaltech françaises.
On le sait tous, l’IA est partout, et particulièrement dans le secteur du Droit, l’arrivée des IA de type LLM étant particulièrement sensible pour nos métiers. Très vite est monté le besoin de sécuriser l’information et les pratiques, d’imposer des règles éthiques, qui concernent tant les éditeurs de solutions que les utilisateurs. Le groupe Legaltech de France digitale a annoncé, lors du récent congrès annuel du secteur, les "RDV des Transformations du droit" , un nouveau Code de (bonne) conduite des Legaltech membres.
Sociale C salle 1
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proposition de loi modifiant le code du travail et relative à la négociation sur l'aménagement du temps de travail