Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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23 378 résultats pour « mesure tendant à éviter une hausse des prix »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 4
Les mesures effectuées sur les eaux réceptrices portent sur les paramètres indiqués dans le programme fixé en application de l'article 16 du décret du 23 février 1973 susvisé.
Article 1
sont les suivants : réaliser une enquête coût de la main-d'oeuvre conforme à la version retenue par l'office statistique des Communautés européennes s'appuyant sur les déclarations annuelles de données sociales (DADS), calculer un indice européen du prix
Article 55
Cette date pourra toutefois être reportée jusqu'au 1er janvier 1959 par délibération de l'assemblée territoriale ou, au cas où l'assemblée territoriale ne se réunirait pas avant le 1er octobre 1958, par arrêté du chef de territoire pris en conseil de
Article 1
Il est consulté sur : L'élaboration et la modification des décrets réglementaires et de toutes mesures prises en application de la loi du 30 décembre 1996.
Article R555-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 79 > 69
Il définit et justifie dans un dossier joint à cette demande les mesures envisagées pour assurer la sécurité et la santé des personnes et la protection de l'environnement. L'acceptation de la renonciation est prononcée par l'autorité précitée.
Article R341-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 88 > 64
mentionnées à l'article L. 341-13, applicables au domaine public fluvial et au domaine public maritime, sont définies dans un règlement de police établi, selon le cas, par arrêté du préfet ou par un arrêté conjoint du préfet et du préfet maritime, pris
Article 47
Le ministre chargé du travail et le ministre chargé de l'agriculture peuvent accorder des dérogations de portée générale à certaines des dispositions du présent décret par arrêté pris après avis du conseil supérieur de la prévention des risques professionnels
Article L4721-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 37 > 62
Les infractions justifiant les mesures mentionnées au premier alinéa sont : 1° Le dépassement d'une valeur limite d'exposition professionnelle déterminée par un décret pris en application de l'article L. 4111-6 ; 2° Le défaut ou l'insuffisance de mesures
Article L201-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 23 > 32
L'autorité administrative prend toutes mesures destinées à collecter, traiter et diffuser les données et informations d'ordre épidémiologique concernant les dangers mentionnés au 3° du I de l'article L. 201-1, les maladies animales mentionnées aux 1°
Article 42
Les principaux paramètres permettant de s'assurer de leur bonne marche sont mesurés périodiquement.
Article 3
le préfet prend, sur proposition du directeur des services vétérinaires et conformément à l'article L. 223-6 du code rural et de la pêche maritime, un arrêté de mise sous surveillance de cette exploitation qui entraîne notamment l'application des mesures
Article 17-2
La hausse convenue entre les parties ou fixée judiciairement s'applique par tiers ou par sixième selon la durée du contrat.
Article L1612-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 73 > 17
% des recettes de la section de fonctionnement s'il s'agit d'une commune de moins de 20 000 habitants et à 5 % dans les autres cas, la chambre régionale des comptes, saisie par le représentant de l'Etat, propose à la collectivité territoriale les mesures
Article L711-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 80
syndicat fait l'objet d'une procédure prévue aux articles 29-1 A ou 29-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ou à l'article L. 615-6 du présent code ; 3° Si le syndicat fait l'objet d'un arrêté pris
Article R*444-60
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 34 > 96
administratif supérieur, compte tenu des observations produites par l'autorité compétente pour justifier sa décision, émet, ou bien un avis déclarant qu'il n'y a pas lieu de donner suite à la requête dont il a été saisi, ou bien une recommandation motivée tendant
Article Annexe 4
Cette tendance se confirme/est en évolution à la hausse/à la baisse depuis les cinq dernières années. 4. Synthèse des écarts constatés par l'organisme certificateur Au cours de l'année xxxx : TYPOLOGIE DES ÉCARTS CONSTATÉSNOMBRE d'écarts relevés 1.
Article 1
Sont amnistiées les infractions commises avant le 14 juillet 1988 à l'occasion d'événements d'ordre politique ou social en relation avec une entreprise tendant à soustraire à l'autorité de la République le département de la Guadeloupe ou celui de la Martinique
Article 4
En application de l'article R. 313-16 du code rural, l'Agence unique de paiement est chargé de l'instruction des demandes tendant au versement des aides instituées par le présent décret.
Article L522-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 82 > 57
Il en est de même des déclarations d'utilité publique prises en application de la loi n° 64-1229 du 14 décembre 1964 tendant à faciliter aux fins de reconstruction ou d'aménagement l'expropriation des terrains sur lesquels sont édifiés des locaux d'habitations
Article R635-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 66 > 10
des articles L. 635-1 à L. 635-11, une mise en location, une relocation ou une nouvelle mise en location sont définies comme étant la conclusion d'un contrat de location soumis au titre Ier ou au titre Ier bis de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant
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