missions ou exercent des activités : - de protection des personnes, des biens et des institutions ; - de prévention de la criminalité et de la délinquance ; - de police administrative ; - de prévention des flux migratoires irréguliers et de lutte contre

Article 227-8.01

—

Emplacement et accès : L'emplacement, les moyens d'accès, la construction et la disposition des locaux d'équipage sont tels qu'ils assurent une sécurité satisfaisante de communication et de séjour, une bonne protection contre les intempéries, une bonne

Article 7

—

Les pharmaciens des centres de lutte contre le cancer sont recrutés à la suite d'un concours et dans les conditions indiquées à l'annexe II du présent arrêté.

Article L597-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 11 > 09

Code de l'environnement

Dans tous les cas autres que celui où la victime étant au service de l'exploitant lors de l'accident nucléaire a été indemnisée au titre d'un accident du travail ou de service proprement dit ou d'une maladie professionnelle, les recours sont exercés contre

Article R181-48

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 92 > 95

Code de l'environnement

ou ses arrêtés complémentaires ; 2° D'une décision devenue définitive en cas de recours devant la juridiction administrative contre le permis de construire du projet ou la décision de non-opposition à déclaration préalable ; 3° D'une décision devenue

Article R229-102-13-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 72 > 81

Code de l'environnement

l'arrivée dans le même Etat, y compris lorsque les liaisons concernées se font avec une région ultrapériphérique, à partir du 1er janvier 2021 ; b) Vols d'Etat ; c) Vols humanitaires ; d) Vols médicaux ; e) Vols militaires ; f) Vols de lutte contre

Article 2

—

Ce registre contient obligatoirement, pour chaque vaccination effectuée, les mentions énumérées ci-après : Nom du médecin vaccinateur ; Nom, prénoms, âge et domicile du sujet à vacciner ; Résultats de l'examen médical préalable à la vaccination : contre-indication

Article LO149

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 05 > 95

Code électoral

secrétaire, sauf devant la Haute Cour de justice et la cour de justice de la République, aucun acte de sa profession dans les affaires à l'occasion desquelles des poursuites pénales sont engagées devant les juridictions répressives pour crimes ou délits contre

Article L622-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 86 > 04

Code du patrimoine

Elles s'exercent sans préjudice des demandes en dommages-intérêts qui peuvent être dirigées soit contre les parties contractantes solidairement responsables, soit contre l'officier public qui a prêté son concours à l'aliénation.

Article 787

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 83

Code de procédure pénale

Les condamnés qui sont en état de récidive légale, ceux qui, après avoir obtenu la réhabilitation, ont encouru une nouvelle condamnation, ceux qui, condamnés contradictoirement ou par contumace à une peine criminelle, ont prescrit contre l'exécution de

Article D721-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 75 > 89

Code rural (nouveau)

suivantes : 1° La formation plénière, qui peut être consultée sur toutes les questions de la compétence du conseil supérieur, à l'exception de celles relevant de la compétence des sections ; 2° La section de l'assurance des non-salariés agricoles contre

Article R1241-19-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 47 > 99

Code de la santé publique

L'ensemble des informations recueillies lors de la sélection clinique des donneurs en application des II, III et V de l'article R. 1211-13 sont consignées dans un document dont l'objectif est de détecter les antécédents ou les critères cliniques contre-indiquant

Article L623-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 28 > 08

Code de la propriété intellectuelle

aux obtentions végétales, y compris lorsqu'elles portent également sur une question connexe de concurrence déloyale, sont exclusivement portées devant des tribunaux judiciaires, déterminés par voie réglementaire, à l'exception des recours formés contre

Article L330-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 80 > 55

Code de la sécurité sociale

couverture des frais visés à l'article L. 160-9 ; 2° L'octroi d'indemnités journalières dans les conditions visées aux articles L. 331-3 à L. 331-7 et L. 333-1 à L. 333-3 pour le compte en partie de la Caisse nationale des allocations familiales et contre

Article L1272-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 68 > 63

Code de la santé publique

Comme il est dit à l'article 511-4 du code pénal ci-après reproduit : " Le fait d'obtenir d'une personne le prélèvement de tissus, de cellules ou de produits de son corps contre un paiement, quelle qu'en soit la forme, est puni de cinq ans d'emprisonnement

Article R232-57

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 90 > 72

Code du sport

La liste des personnes ainsi formées est transmise chaque année à l'Agence française de lutte contre le dopage.

Article L222-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 32 > 65

Code du sport

Nul ne peut exercer, directement ou indirectement, en droit ou en fait, à titre bénévole ou rémunéré, des fonctions de direction ou d'entraînement sportif soit dans une association ou une société employant des sportifs contre rémunération ou organisant

Article D232-84

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 46 > 48

Code du sport

Les décisions accordant les autorisations d'usage à des fins thérapeutiques sont transmises par l'Agence française de lutte contre le dopage à l'Agence mondiale antidopage ainsi qu'à la fédération internationale concernée et, le cas échéant, à l'organisation

Article 1210-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 28 > 23

Code de procédure civile

Les frais de cette rémunération sont recouvrés par le Trésor contre la partie condamnée aux dépens, selon les procédures et sous les garanties prévues en matière d'amende pénale.

LEGIARTI000025469204

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Mesure du bruit en conditions déterminées La mesure s'effectue : 4.1.2. Procédure de mesure Le point de mesure acoustique est situé à une distance au sol de 300 mètres du point fixe sur la trajectoire de décollage.

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