Codes de loi français

Article 12

L'avancement des militaires du rang volontaires dans les armées est subordonné aux conditions suivantes :

Article 37

Les agents appelés à accomplir leur service militaire légal sont mis en congé sans rémunération.

Article 2

Le commandement militaire de Balard relève de l'officier adjoint au major général des armées.

LEGIARTI000025432807

DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL ET INFORMATIONS ENREGISTRÉES DANS LE TRAITEMENT " PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITÉ "

Article D713-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 87 > 35

Sont affiliés au régime de sécurité sociale des militaires en application de l'article L. 713-1 :

Article R3411-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 28 > 61

-Les usagers agents publics ou militaires sont passibles des sanctions prévues par leur statut.

Article D4261-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 45 > 95

Le Conseil supérieur de la réserve militaire siège en assemblée plénière ou en formation restreinte.

Article R157

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 02 > 21

Le titre V du livre Ier est applicable aux titulaires de la médaille militaire.

Article R4125-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 65 > 41

Ce recours administratif préalable est examiné par la commission des recours des militaires, placée auprès du ministre de la défense.

Article Annexe III

modifié relatif au mode de calcul des majorations pour service à la mer et des majorations pour service en sous-marins et arrêté du 17 novembre 2000 relatif à l'attribution de majorations pour services à la mer et pour services en sous-marins aux agents non

Article 15

VI. ― Il est mis fin au détachement des fonctionnaires et à l'engagement des agents non titulaires, en cas de non-admission à l'état d'officier de carrière.

Article Annexe III

modifié relatif au mode de calcul des majorations pour service à la mer et des majorations pour service en sous-marins et arrêté du 17 novembre 2000 relatif à l'attribution de majorations pour services à la mer et pour services en sous-marins aux agents non

Article 3

départemental des finances publiques de l'Indre est comptable assignataire des ordres de recouvrer émis par le directeur général de la gendarmerie nationale, agissant en qualité d'ordonnateur principal délégué du ministre de l'intérieur, pris en charge et non

Article D4123-62

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 74 > 14

Le droit au paiement de la rente temporaire d'éducation et de la rente viagère pour handicap prévues à l'article L. 4123-17-1 est ouvert aux ayants droit du militaire décédé alors qu'il se trouvait dans l'une des positions suivantes : 1° En position d'activité

Article R112-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 77 > 02

2° de l'article R. 112-2 sont les suivantes : 1° Forces françaises libres : a) Age minimum : dix-sept ans accomplis ; b) Age maximum : celui fixé, suivant le grade, par le tableau annexé à l'ordonnance n° 23 du 13 février 1942 relative à la mise en non-activité

Article 3 quinquies

premier alinéa des articles L. 351-14-1, L. 634-2-2, L. 643-2 et L. 723-10-3 du code de la sécurité sociale, à l'article L. 732-27-1 du code rural et de la pêche maritime et au cinquième alinéa de l'article L. 9 bis du code des pensions civiles et militaires

Article D15-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 77 > 06

Il est créé au sein de la direction nationale de la police judiciaire un service interministériel d'assistance technique composé de fonctionnaires de police, de militaires de la gendarmerie et d'agents des douanes.

Article 2

titre de l'année 2010 est fixé de la manière suivante : RÉGIMES MONTANTS Régime général d'assurance maladie des salariés 143 967 389,00 Assurance maladie des exploitants agricoles 8 592 786,00 Assurance maladie des travailleurs non

Article 4

de retraite, les sommes reversées par l'Institut de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités locales (IRCANTEC) qu'il a perçues à tort dans le cadre de la procédure de validation de services auxiliaires.