Les établissements publics d'enseignement supérieur, d'enseignement technique et de formation professionnelle relevant du ministère chargé de l'agriculture, les établissements de recherche participant aux activités de ces établissements, et éventuellement

Article R262-74

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 61 > 09

Code des juridictions financières

Le rapporteur consigne son analyse des observations, explications et documents produits par les parties à l'instance et ses propositions de suites à donner dans un rapport à fin de jugement, qui est déposé au greffe et communiqué au ministère public dans

Article R272-61

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 61 > 16

Code des juridictions financières

Article L252-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 26 > 38

Code des juridictions financières

La chambre territoriale des comptes de Saint-Pierre-et-Miquelon a le même président, les mêmes magistrats, le ou les mêmes représentants du ministère public et le même siège que la chambre régionale des comptes d'Ile-de-France.

Article 12

—

Les frais de fonctionnement du comité sont imputés sur le budget du ministère de l'intérieur.

Article 2

—

-Les secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur sont chargés :

Article Annexe 2 (suite)

—

Comités d'hygiène et de sécurité Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie

Article 1

—

Il relève pour sa gestion du secrétariat général des ministères économiques et financiers.

Article ANNEXE 2

—

PROCÉDURE DE DEMANDE DE LA PROTECTION FONCTIONNELLE AU SEIN DES MINISTÈRES SOCIAUX

Article ANNEXE 1

—

LISTE DES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DES MINISTÈRES DE L'INTÉRIEUR ET DES OUTRE-MER

Article Annexe I

—

CHARTE DE L'AUDIT INTERNE DES MINISTÈRES CHARGÉS DES AFFAIRES SOCIALES

Article 2

—

Le Bulletin officiel du ministère de l'intérieur a une périodicité bimensuelle.

Article 10

—

I. ― Les techniciens principaux du ministère chargé de l'agriculture sont recrutés :

Article Annexe

—

L'annexe est consultable sur le site du ministère de l'intérieur : www.interieur.gouv.fr

Article 422

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 06

Code de procédure civile

Le ministère public agit d'office dans les cas spécifiés par la loi.

Article Annexe

—

BRANCHES D'ACTIVITÉ DES CADRES DE SANTÉ CIVILS DU MINISTÈRE DE LA DÉFENSE

Article 443

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 88 > 99

Code de procédure civile

Le ministère public, partie jointe, a le dernier la parole.

Article 809

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 36

Code de procédure civile

Le ministère public doit avoir communication des affaires gracieuses.

Article 8

—

de l'éducation et du ministère des universités ; - l'arrêté du 23 avril 1981 portant modification de l'arrêté du 14 juin 1979 relatif aux modalités d'application du décret n° 56-585 du 12 juin 1956 modifié aux enseignements, aux préparations, et aux

Article 8

—

La sous-direction des statuts civils, des relations sociales et de la prévention des risques est chargée : 1° De définir et d'animer la politique du ministère dans le domaine des relations sociales.

Page 46 · 8 012 résultats

← Précédent Suivant →