Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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33 016 résultats pour « motif connu du demandeur avant la désignation du technicien »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article L512-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 84 > 64
Les assesseurs au tribunal supérieur d'appel peuvent, avant l'expiration de la période de deux ans prévue à l'article L. 512-3, être relevés de leurs fonctions, par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, sur leur demande.
Article R632-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 49 > 49
Pour les spécialités dont la durée de la formation est supérieure à trois ans, la thèse est soutenue avant la fin de la phase 2.
Article R258-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 26 > 45
-Le dossier de demande d'autorisation comprend : 1° Des informations sur le demandeur ; 2° L'identification taxonomique du macro-organisme concerné ; 3° Les éléments connus de son écologie et de sa biologie ; 4° La finalité de son entrée sur le territoire
Article 1
Le corps des techniciens et techniciens supérieurs hospitaliers est classé dans la catégorie B prévue à l'article L. 411-2 du code général de la fonction publique.
Article 1
Les examens professionnels de sélection prévus aux articles 75,115 et 116 du décret du 30 décembre 1983 susvisé en vue de l'établissement des tableaux d'avancement pour l'accès aux grades d'ingénieur de recherche hors classe, de technicien de la recherche
LEGIARTI000027333660
CORPS ET GRADES TAUX APPLICABLE Filière administrative Secrétaire administratif de classe supérieure 13 % en 2012 et 12 % en 2013 Secrétaire administratif de classe exceptionnelle 9 % Filière technique Technicien supérieur d'études
Article L518-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 09 > 90
Six mois au plus tard avant l'échéance de ce délai, la Caisse des dépôts et consignations avise, par lettre recommandée, les ayants droit connus de la déchéance encourue par eux.
Article L224-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 20 > 76
en qualité de pupille de l'Etat : 1° Les enfants dont la filiation n'est pas établie ou est inconnue, qui ont été recueillis par le service de l'aide sociale à l'enfance depuis plus de deux mois ; 2° Les enfants dont la filiation est établie et connue
Article R243-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 48 > 08
sociale, tel que prévu à l'article L. 241-3, et du nombre de salariés ou assimilés connus, majoré de 50 % pour la première échéance non déclarée ; ce taux est augmenté de 5 points à chaque échéance non déclarée consécutive.
Article L716-4-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 37 > 82
Elle peut également accorder au demandeur une provision lorsque l'existence de son préjudice n'est pas sérieusement contestable.
Article L521-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 71 > 70
Elle peut également accorder au demandeur une provision lorsque l'existence de son préjudice n'est pas sérieusement contestable.
Article L615-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 71 > 70
Elle peut également accorder au demandeur une provision lorsque l'existence de son préjudice n'est pas sérieusement contestable.
Article L623-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 71 > 70
Elle peut également accorder au demandeur une provision lorsque l'existence de son préjudice n'est pas sérieusement contestable.
Article L722-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 71 > 70
Elle peut également accorder au demandeur une provision lorsque l'existence de son préjudice n'est pas sérieusement contestable.
Article 1
mars 1993 est fixée ainsi qu’il suit : certificat d’aptitude professionnelle, brevet d’études professionnelles et les mentions complémentaires y afférentes, baccalauréat professionnel, brevet professionnel, baccalauréat technologique, brevet de technicien
Article Annexe
contrôle du développement durable Secrétaires d'administration et de contrôle de classe supérieure du développement durable 12 % Secrétaires d'administration et de contrôle de classe exceptionnelle du développement durable 8 % Corps des techniciens
Article D812-67
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 34 > 88
L'admission dans une classe mentionnée à l'article D. 812-66 est réservée aux lauréats des voies ouvertes aux titulaires d'un brevet de technicien supérieur agricole ou d'un brevet de technicien supérieur maritime ou d'un brevet de technicien supérieur
Article R423-25-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 53 > 68
Lorsque l'intéressé n'a pas de domicile connu ou qu'il l'a quitté, la notification de la décision est adressée au maire du lieu de l'infraction en vue de l'affichage en mairie de cette notification.
Article 2224
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 01 > 71
Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer.
Article 54
La demande d'autorisation de prolongation d'activité prévue à l'article 4 de l'ordonnance du 2 juin 2016 susvisée est présentée au garde des sceaux, ministre de la justice au plus tard deux mois avant le soixante-dixième anniversaire du demandeur, accompagnée
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