LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 01 > 71
Décisions mentionnant Article 2224 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.
EHPAD : La prescription quinquennale de l'action en paiement des frais de séjour. Par Malaury Ripert, Avocat.
Par arrêt en date du 4 avril 2024 la Cour d’appel de Paris a jugé que l’action en paiement des frais de séjour à l’encontre d’un résident est soumise au délai quinquennal de droit commun prévu par l’article 2224 du Code civil et non pas à la prescription biennale prévue par l’article L218-2 du Code de la consommation [ 1 ] .
TEOM : produit et taux en lien avec le coût du service
La taxe d'enlèvement des ordures ménagères n'a pas le caractère d'un prélèvement opéré sur les contribuables en vue de pourvoir à l'ensemble des dépenses budgétaires, mais a exclusivement pour objet de couvrir les dépenses exposées par la collectivité pour assurer l'enlèvement et le traitement des ordures ménagères et des ordures visées à l'article L. 2224-14 du code général des collectivités territoriales et non couvertes par des recettes non fiscales affectées à ces opérations, c'est-à-dire n' …
Pôle 4 - Chambre 9 - A
6a225e42cdc6046d47387a9a
proposition de loi tendant à compléter l'article 832 du Code civil