Article 2224

11e Chambre A

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La prescription biennale court à compter de l'achèvement des travaux. Par Emmanuel Lavaud, Avocat.

La 3ème chambre civile de la Cour de cassation aligne sa jurisprudence sur celle de la 1ère chambre civile en retenant qu’en matière de marchés de travaux, en application des articles 2224 du Code civil et L137-2, devenu L218-2, du Code de la consommation, l’action en paiement de travaux et services engagée à l’encontre de consommateurs par un professionnel se prescrit à compter de la date de la connaissance des faits permettant à ce dernier d’exercer son action.

Nullité d'un licenciement pour dénonciation d'un harcèlement moral : la prescription est de 5 ans. Par Frédéric Chhum, Avocat et Elise de Langlard, Juriste.

L’arrêt rendu par la chambre sociale de la Cour de cassation du 9 octobre 2024 (n° 23-11.360) publié au bulletin, porte sur la question de la prescription de l’action en nullité d’un licenciement, fondée sur la dénonciation d’un harcèlement moral. Ainsi, selon la combinaison des articles L1471-1, L1152-1, L1152-2 du Code du travail, et 2224 du Code civil, l’action portant sur la rupture du contrat de travail se prescrit par cinq ans lorsqu’elle repose sur la dénonciation de faits de harcèlement moral. Cet arrêt doit être approuvé.

Reconnaissance du co-emploi : prescription de 5 ans qui court à compter de la connaissance des faits révélant la fraude. Par Frédéric Chhum, Avocat et Elise de Langlard, Juriste.

Le 15 janvier 2025, la chambre sociale de la Cour de cassation a tranché une question clé relative à la reconnaissance d’une situation de co-emploi  [ 1 ] et le délai de prescription applicable à une action en justice initiée par une salariée. Elle a jugé que cette action relève de la prescription quinquennale prévue par l’article 2224 du Code civil, et non des dispositions spécifiques du Code du travail. Le délai commence à courir à la date où le demandeur a connu, ou aurait dû connaître, les faits révélant une éventuelle fraude. Cette décision marque une étape importante dans l’articulation entre droit civil et droit du travail, notamment pour les litiges liés à la fraude et à la solidarité des employeurs, et doit être approuvée.