général des impôts, dépose une offre de dation à l'Etat, précisant la nature et la valeur de chacun des biens qu'il envisage de remettre à l'Etat, au service des impôts compétent pour enregistrer la déclaration de succession ou l'acte constatant la mutation

Article 237 septies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 30 > 39

Code général des impôts

. – Le montant des charges à répartir, à l'exception des droits de mutation, honoraires ou commissions et frais d'actes, transféré dans un compte d'immobilisation au titre des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2004, ne peut être amorti ou déprécié

Article 400

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 85 > 22

Code général des impôts, annexe III

Les biens qui servent à la liquidation des droits de mutation à titre gratuit sont admis en garantie, à la condition que le débiteur fournisse au comptable public en même temps que sa demande de crédit tous les éléments que l'administration juge nécessaire

Article L132-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 10 > 90

Code de la construction et de l'habitation

Elle reste annexée au titre de propriété du bien et suit les mutations successives de celui-ci.

Article 797

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 41 > 70

Code général des impôts

I – Les immeubles non bâtis et les droits portant sur ces immeubles sont exonérés de droits de mutation par décès aux conditions suivantes : 1° Les immeubles considérés sont indivis au sein d'une parcelle cadastrale ; 2° La valeur totale des immeubles

Article 754 B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 20 > 16

Code général des impôts

justifient pas avoir effectué toute diligence pourassurer l'application effective des dispositions de l'article précité, lesgérants, le président du conseil d'administration ou du directoire de la société émettrice sont, pour l'application des droits de mutation

Article A444-53

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 21 > 61

Code de commerce

L'écrêtement, prévu à l'article R. 444-9, du total des émoluments perçus au titre de certaines mutations de biens ou droits immobiliers est régi par sa sous-section 4.

Article 2422

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 20

Code civil

Les créanciers hypothécaires ne peuvent prendre utilement inscription sur le précédent propriétaire, à partir de la publication de la mutation opérée au profit d'un tiers.

Article L611-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 58 > 05

Code minier (nouveau)

produits extraits de ses recherches prévue par l'article L. 121-3 ; 3° La délivrance et la prolongation de la concession ; 4° (Abrogé) ; 5° L'autorisation de fusion de titres miniers contigus prévue à l'article L. 141-2 ; 6° L'autorisation de mutation

Article L264-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 55 > 49

Code minier (nouveau)

Les actes de mutation de propriété des biens fonciers et immobiliers mentionnent explicitement, le cas échéant, les servitudes instituées en application de l'article L. 112-1 du code de l'urbanisme et de la présente section.

Article 8

—

Si un document publicitaire, quelle que soit sa forme, fait état d'un service mis à la disposition des associés et destiné à permettre l'échange des périodes de jouissance, la vente des actions ou parts sociales ou la location du lot qui leur est attaché

Article 12

—

A l'expiration de la période de mise en disponibilité dans l'intérêt du service, les intéressés sont soit réintégrés en position d'activité dans le cadre des préfets, soit admis d'office à la retraite ; dans ce dernier cas, ils obtiennent avec jouissance

Article 37

—

complémentaires devront officiellement reconnaître qu'ils sont leur propre assureur pour tous les risques non prévus dans l'assurance obligatoire notamment le vol, l'incendie, les dégâts de toutes sortes subis par le véhicule et la privation de jouissance

Article 28

—

complémentaires devront officiellement reconnaître qu'ils sont leur propre assureur pour tous les risques non prévus dans l'assurance obligatoire, notamment le vol, l'incendie, les dégats de toutes sortes subis par le véhicule et la privation de jouissance

Article 15

—

Tout copropriétaire peut néanmoins exercer seul les actions concernant la propriété ou la jouissance de son lot, à charge d'en informer le syndic.

Article L932-52

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 58 > 59

Code de la sécurité sociale

I. – Les institutions de prévoyance et unions proposant les opérations individuelles comportant des valeurs de rachat, des opérations de capitalisation, des opérations ayant pour objet l'acquisition ou la jouissance de droits en cas de vie mentionnées

Article L5164-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 16 > 35

Code général de la propriété des personnes publiques

prorogeable d'une ou plusieurs années dans la limite de cinq années supplémentaires ; 2° De cessions gratuites aux exploitants ayant réalisé depuis au moins cinq ans avant la date du 1er juillet 1993 une mise en valeur des terres dont ils ont obtenu la jouissance

Article D333-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 62 > 12

Code du tourisme

Un parc résidentiel de loisirs ne peut être exploité sous régime hôtelier qu'à la double condition qu'une seule personne physique ou morale ait la propriété ou la jouissance du terrain et que l'exploitation en soit assurée par une seule personne physique

Article L314-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 73 > 82

Code de l'urbanisme

les réinstaller dans les conditions prévues ci-dessus ont un droit de priorité pour acquérir un local dans un immeuble compris dans l'opération ou des parts ou actions d'une société immobilière donnant vocation à l'attribution, en propriété ou en jouissance

Article 262-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 08

Code civil

La jouissance du logement conjugal par un seul des époux conserve un caractère gratuit jusqu'à la demande en divorce, sauf décision contraire du juge.

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