Les services accomplis en position de détachement dans un ou plusieurs emplois depuis la nomination dans le corps sont pris en compte pour le calcul des six années mentionnées au premier alinéa.

Article 6

—

La nomination dans l'emploi d'agent comptable de centre régional des œuvres universitaires et scolaires est prononcée pour une période maximale de quatre ans.

Article 16

—

La nomination dans le corps est prononcée par le directeur général du Centre national de gestion.

Article 17

—

Lors de leur nomination, les intéressés sont classés dans leur nouvel emploi selon les modalités suivantes :

Article 17

—

La nomination dans le corps est prononcée par le directeur général du Centre national de gestion.

Article 17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 77 > 11

Loi du 14 décembre 1789 pour la constitution des municipalités

La nomination des autres membres du corps municipal sera faite au scrutin de liste double.

Article 9

—

Les résultats de ces examens sont communiqués à l'autorité investie du pouvoir de nomination de l'établissement intéressé.

Article 2

—

L'autorité investie du pouvoir disciplinaire est l'autorité investie du pouvoir de nomination.

Article 12

—

La nomination dans le corps des ingénieurs de l'armement est faite selon les modalités suivantes :

Article 8

—

Les nominations à l'emploi d'inspecteur spécialisé sont prononcées par arrêté du ministre chargé du budget.

Article L225-63

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 33 > 95

Code de commerce

L'acte de nomination fixe le mode et le montant de la rémunération de chacun des membres du directoire.

Article Annexe 2

—

MONTANTS FORFAITAIRES POUR CHAQUE TYPE DE CULTURE ÉLIGIBLE À LA CONVERSION OU AU MAINTIEN DE L'AGRICULTURE BIOLOGIQUE

Article 28-3

—

En outre, ne peut être nommé aux fonctions de juge des libertés et de la détention qu'un magistrat du deuxième ou du troisième grade.

Article 21

—

En application de l'article R. 4461-40 du code du travail, l'équipe réalisant une intervention en milieu hyperbare est constituée d'au moins deux personnes : un opérateur qui assure la fonction de plongeur et un surveillant.

Article 98

—

Le fonctionnaire en congé de longue maladie ou de longue durée informe l'autorité de nomination de tout changement de domicile, sauf cas d'hospitalisation, de toute absence de son domicile supérieure à deux semaines.

Article 16-1

—

-Par dérogation aux dispositions des articles 15 et 16 du présent décret, et sans préjudice des dispositions particulières applicables au détachement des membres de certains corps, la nomination dans un des emplois mentionnés à l'article 1er du décret

Article 8

—

, les administrateurs généraux des finances publiques de classe normale ayant atteint le 3e échelon de leur grade et comptant au moins trois ans de services effectifs dans ce grade ou dans l'un des emplois régis par le présent décret depuis leur nomination

Article 3-2

—

Il est placé sous l'autorité fonctionnelle du président du conseil de territoire pour l'exercice des attributions de celui-ci.

Article L432-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 98 > 69

Code de l'énergie

Cet agrément est délivré en fonction des capacités techniques, économiques et financières de l'entreprise.

Article R323-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 29 > 49

Code rural (nouveau)

Les droits et obligations des associés chefs d'exploitation sont appréciés en fonction d'une exploitation dont la superficie est égale au quotient de la superficie de la totalité des terres mises en valeur par le groupement par le nombre des associés

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