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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cbd3bd3db21cbdd8e65c
4 mai 2011
4 mai 2011
d'affichage de la décision ; Attendu, sur la diffusion de la décision, que le ministère public soutient qu'il s'agit d'une peine complémentaire qui n'est pas encourue en l'espèce en vertu du principe de non-rétroactivité
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01011
19 mai 2009
19 mai 2009
des dispositions de l'article L. 122-49 du code du travail issues de la loi du 17 janvier 2002 aux faits survenus avant l'entrée en vigueur de la loi nouvelle, la cour d'appel a violé le principe de non-rétroactivité
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_19MA05024_20221017
17 octobre 2022
17 octobre 2022
médical sur les conditions d'aménagement de son nouveau poste de travail ; - la vacance du poste n'a pas fait l'objet d'une publication préalable ; - la décision contestée méconnaît le principe de non-rétroactivité
Source officielleRétention_recoursJLD
672ca846660489ed11980f55
14 juillet 2024
14 juillet 2024
Elle s'en rapporte sur le moyen nouveau de la non rétroactivité des dispositions de la loi du 26 janvier 2024.
Source officielle5e Section - 3e Chambre
DTA_2301871_20260109
9 janvier 2026
9 janvier 2026
au 10ème échelon ; - elle méconnaît le principe de non-rétroactivité des actes administratifs.
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000033364547
6 septembre 2016
6 septembre 2016
l'article 6 § 2 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la décision contestée méconnaît les principes de légalité des peines et des délits, de non
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2316091_20250729
29 juillet 2025
29 juillet 2025
A soutient que les prélèvements en litige portent sur des avoirs dont les versements ont été réalisés avant le 1er janvier 2018 et que le mécanisme des taux historiques et le principe de la non-rétroactivité
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1992:0213DEC001669890
13 février 1992
13 février 1992
xa0; Devant la Commission, le requérant se plaint de ce que l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 5 janvier 1990 ayant déclaré sa requête irrecevable a été pris en violation du principe de la non
Source officielleRétentions
66274ef6c1c6ed00087b3d3d
22 avril 2024
22 avril 2024
Le préambule de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 prévoit la non-rétroactivité de la loi, comme l'art 2 du code de procédure civile.
Source officielle6ème chambre
DTA_2506255_20260203
3 février 2026
3 février 2026
Dans ces conditions, la préfète du Rhône a pu légalement, sans méconnaître le principe de non-rétroactivité des lois, appliquer les dispositions des articles L. 631-2 et L. 631-3 dans leur version issue
Source officielle2ème chambre
DTA_2200857_20230512
12 mai 2023
12 mai 2023
des obligations générales liées à la sécurité et à la santé des travailleurs, notamment précisées aux articles L.4121-1 et L.4121-2 du code du travail ; - méconnait le principe général du droit de non
Source officiellePOLE URGENCES
DTA_2500187_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Mme B... soutient qu’aucun texte n’interdit la rétroactivité de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé à la date de sa demande.
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000031074769
14 août 2015
14 août 2015
elles méconnaissent l'article 6 des statuts de la LFP et les objectifs de la mission de service public dont elle est investie par délégation ; - la décision du 9 juillet 2015 méconnaît le principe de non-rétroactivité
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2010:C301326
10 novembre 2010
10 novembre 2010
le moyen : 1°/ que l'article 50-3 du règlement sanitaire départemental issu de l'arrêté préfectoral du 28 janvier 1987 modifié par arrêtés des 31 mars et 3 mai 1994 qui ne déroge pas au principe de non
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2402192_20240730
30 juillet 2024
30 juillet 2024
Si des dispositions législatives ou règlementaires nouvelles ont par principe vocation à s'appliquer aux situations en cours, l'autorité administrative ne saurait, sans méconnaître le principe de non-rétroactivité
Source officielleciv1
60794cde9ba5988459c47540
20 juin 2000
20 juin 2000
attendu, d'une part, que l'intervention du législateur, dans l'exercice de sa fonction normative, n'a eu pour objet que de limiter, pour l'avenir, la portée d'une interprétation jurisprudentielle et non
Source officielle2EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008221559
10 juillet 2006
10 juillet 2006
à raison des contributions prévisionnelles qui auraient été versées au titre de l'année 2002 sans base légale ; que, dans ces conditions, le Gouvernement n'a ni entaché le décret attaqué d'une rétroactivité
Source officielle6 SS
CETAT:CETATEXT000008075403
22 mars 2000
22 mars 2000
l'empire du décret du 22 décembre 1958 avant son abrogation par le décret susmentionné du 7 janvier 1993 alors même que ces majorations ont porté sur une période supérieure à deux ans, le principe de non
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA00099_20230203
3 février 2023
3 février 2023
En outre lorsqu'un agent public est titularisé après son stage, cette titularisation, donc le reclassement de l'agent, prend nécessairement effet à la date de fin de stage, cette rétroactivité étant nécessaire
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2026:C300451
11 juin 2026
11 juin 2026
CIV. 3 COUR DE CASSATION ND ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Arrêt du 11 juin 2026 NON-LIEU A RENVOI
Source officiellePage 46 sur 335