Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
5 122 résultats pour « notification à l'assuré »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
5 122 résultats pour « notification à l'assuré »
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Article Annexe
La spécialité pharmaceutique suivante, pour laquelle il n'y a pas de participation de l'assuré et dont les seules indications remboursables ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie sont celles qui figurent dans l'autorisation
LEGIARTI000023624675
La spécialité pharmaceutique suivante, pour laquelle il n'y a pas de participation de l'assuré et dont la seule indication remboursable ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie est celle qui figure dans l'autorisation
Article L121-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 24
Les primes payées doivent être restituées à l'assuré, sous déduction des frais exposés par l'assureur, autres que ceux de commissions, lorsque ces derniers ont été récupérés contre l'agent ou le courtier.
Article A125-6-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 88 > 43
Pour les biens mentionnés aux articles D. 125-5-5 et D. 125-5-6, le montant de la franchise applicable à la garantie contre les catastrophes naturelles est égal à 10 % du montant des dommages matériels directs non assurables subis par l'assuré, par établissement
Article 42
Dans les cas prévus à l'article 41, l'assurée a droit à l'indemnité journalière de maladie, par application de l'article 33, mais elle ne la cumule pas avec l'indemnité de repos.
Article A432-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 75 > 42
En cas de réalisation de l'un des risques politiques, catastrophiques, ou de transfert couverts par la police, l'indemnité correspondante est, dans la mesure où le sinistre subsiste, versée à l'assuré six mois après réception par l'organisme mentionné
Article L351-1-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 45 > 31
permanente d'au moins 50 %, une durée d'assurance dans le régime général et, le cas échéant, dans un ou plusieurs autres régimes obligatoires au moins égale à une limite définie par décret, cette durée ayant donné lieu à cotisations à la charge de l'assuré
Article R173-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 59 > 59
La décision est prise dans le cadre du régime auquel l'assuré cotisait à la date où son compte a été arrêté.
Article D623-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 96 > 64
Le caractère effectif de la cessation d'activité ouvrant droit à l'indemnité mentionnée à l'article D. 623-2 donne lieu à une déclaration de l'assuré.
Article D742-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 96 > 72
volontaire au titre d'une activité autre que celles mentionnées aux articles L. 640-1 et L. 651-1, elle est répartie en deux fractions semestrielles exigibles respectivement le 1er janvier et le 1er juillet et qui doivent être versées directement par l'assuré
Article L162-16-3-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 49 > 85
Selon des modalités déterminées en application des articles L. 162-16-1 et L. 161-34, les organismes d'assurance maladie peuvent s'engager, en cas de dispense d'avance de frais totale ou partielle consentie à l'assuré, à effectuer le calcul des sommes
Article R142-8-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 40 > 41
Lorsqu'ils sont convoqués, les frais de déplacement de l'assuré lui sont remboursés conformément aux dispositions prévues à l'article R. 322-10. Ces dépenses sont à la charge de l'organisme qui a pris la décision contestée.
Article D351-1-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 63 > 46
Au plus tard six mois avant d'atteindre l'âge prévu à l'article L. 351-1-5, l'assuré bénéficiaire de l'allocation aux adultes handicapés mentionnée aux articles L. 821-1 et L. 821-2 est informé par écrit par la caisse chargée de la liquidation de l'attribution
Article L174-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 40 > 41
La participation de l'assuré social aux dépenses de soins paramédicaux dispensés par les établissements et services précités peut être réduite ou supprimée dans les conditions fixées par un décret en Conseil d'Etat.
Article D732-42
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 39 > 77
La majoration prévue à l'article L. 732-25-1 est déterminée dans les conditions suivantes : 1° Pour les assurés nés avant 1949 et dont la pension prend effet avant le 1er janvier 2009, la majoration est égale à : a) 3 % par année jusqu'à ce que l'assuré
Article L732-39
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 94
Le service d'une pension de retraite liquidée par un régime d'assurance vieillesse de base est suspendu dès lors que l'assuré reprend une activité non salariée agricole.
Article L732-63
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 95
. ― Ce complément différentiel a pour objet de porter les droits propres servis à l'assuré par le régime d'assurance vieillesse de base et par le régime de retraite complémentaire obligatoire des personnes non salariées des professions agricoles à un
Article R161-45
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 42 > 08
la référence permettant son rapprochement avec la feuille de soins ; 4° Le cas échéant, de l'indication prévue à l'article L. 162-4 ; 5° Le cas échéant, la mention de la disposition législative en vertu de laquelle la participation financière de l'assuré
Article 28
La société dispose de six mois à compter de cette notification pour notifier à l'associé, dans la même forme, un projet de cession de ses parts sociales à un tiers ou à un projet de rachat des parts par la société.
Article 58
Dans le mois suivant la notification de l'ordonnance homologuant l'habilitation, le clerc habilité prête serment devant la cour d'appel du siège de l'office qui l'emploie, en ces termes : « Je jure de remplir ma mission avec exactitude et probité ».
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