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Sur la nullité du contrat Il résulte des articles L.312-19, L.312-25 et L.312-47 du code de la consommation que, pendant un délai de sept jours à compter de l’acceptation du contrat, aucun paiement, sous

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du contrat de crédit par suite de la nullité du contrat de vente : - Condamner solidairement Monsieur [X] [B] et Madame [F] [B] à lui payer le capital emprunté d’un montant de 29.900 euros, au taux légal

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Cette liasse comporte, outre la fiche d'information précontractuelle et l'exemplaire du contrat de crédit tel qu'il a été retourné, accepté par l'emprunteur, à la société Créatis, l'exemplaire du contrat

, constaté la nullité du contrat de crédit affecté conclu le 20 novembre 2018 entre les époux [M] et la société Cofidis ; - Débouté la société Cofidis de sa demande de restitution du capital emprunté

[I] au titre de la non conformité du bon de commande aux dispositions du code de la consommation, à savoir la nullité du contrat de vente et la nullité subséquente du contrat de crédit affecté avec remise

du contrat conclu le 25 juin 2014 entre Mme [B] d'une part et, d'autre part, Ia société Habitat et Solutions Durables, - prononcé la nullité subséquente du contrat de crédit affecté conclu Ie 16 juillet

Ils demandent : - la réformation du jugement attaqué, - acte de l'intervention volontaire de la société Price Water House Cooper, - la nullité du contrat de crédit du 23 janvier 2007 aux motifs qu'il

Ordonner la nullité consécutive du contrat de crédit affecté.

Sur ce, Le débat qui oppose les parties porte sur les conséquences de la nullité du contrat de vente et celle, subséquente, du contrat de crédit.

leur engagement, que la nullité du contrat principal entraînait la nullité du contrat affecté par application de l'article L 312-55 du code de la consommation, sur les conséquences de la nullité du contrat

[U] - prononcé la nullité du contrat de vente et la nullité du contrat de crédit affecté - ordonné à la société [G] [O] en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société France Eco Solaire de

du contrat de vente et de déclarer, par voie de conséquence, irrecevable sa demande en nullité du contrat de crédit, à tout le moins de rejeter ses demandes de nullité des contrats, - à titre reconventionnel

Sur la demande en nullité du contrat de crédit L’article L.311-32 du code de la consommation devenu L. 312-55, pris dans sa rédaction applicable au présent litige, prévoit que le contrat de crédit affecté

du contrat de vente conclu le 29 mars 2019 entre M. et Mme [S] et la société SVH Energie, - prononcé la nullité du contrat de crédit affecté conclu le 29 mars 2019 entre M. et Mme [S] et la société Franfinance

nullité du contrat de crédit affecté conclu entre les consorts [C] et la société Domofinance ; - En conséquence, Dire que la société Domofinance sera privée de son droit à restitution au capital emprunté