Elle en déduit qu'il y a lieu de constater l'extinction de l'objet du litige et qu'il n'y a plus lieu à statuer. L'affaire a été mise en délibéré au 8 août 2025.

Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que l'arrêt, qui a répondu aux conclusions sans les dénaturer ni modifier l'objet du litige, retient, sans violer l'autorité de la chose jugée, qu'aucune

Ainsi, les premières conclusions de l'appelant doivent respecter les prescriptions de l'article 954 et être de nature à déterminer l'objet du litige.

circonstances brutales de la rupture, ne formulait devant elle aucune demande distincte de celle en dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel qui a modifié l'objet

premier moyen entraîne, par voie de conséquence, en application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation du chef du dispositif de l'arrêt ayant déclaré régulière la cession du bail objet

. ; ALORS QUE 1°) le juge ne peut modifier l'objet du litige, tel que déterminé par les prétentions respectives des parties ; que la salariée a soutenu que son ancienneté devait être reprise dans sa

; qu'en se bornant à dire que le salarié n'avait pas été licencié en cours de suspension de son contrat de travail au motif de la nécessité de pourvoir à son remplacement, la cour d'appel a méconnu l'objet

dépôt ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi, alors, selon le pourvoi, d'une part, que les juges du fond ne peuvent modifier l'objet

Attendu que Mme B... fait grief à l'arrêt de la débouter de l'ensemble de ses demandes, et plus particulièrement de sa demande de rappel de salaire, alors, selon le moyen, que le juge ne peut modifier l'objet

La commune fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à l'indivision des consorts [G] une certaine somme en réparation de l'emprise irrégulière, alors « que l'objet du litige est déterminé par l'acte

La société Key-Obs fait le même grief à l'arrêt, alors « que le juge ne saurait méconnaître l'objet du litige ; que, pour opposer à la société Key-Obs la fin de non-recevoir de son action indemnitaire,

En outre, il ne saurait être considéré que l'objet du litige est indivisible au sens du second alinéa de l'article 562 précité, dès lors que certaines dispositions du jugement entrepris peuvent être contestées

Le salarié ajoute que l'objet du litige étant indivisible, la dévolution s'opère en l'espèce pour le tout.

voit également refacturer par la société Gardel le coût de la consommation électrique de cette dernière qui lui est facturée par l'EDF", quand la prétention de l'administration des douanes, partant l'objet

Gendre, mais pour démontrer la propriété d'une bande de terrain jouxtant la maison Delpla, et comprise dans l'acte de donation-partage ; qu'en estimant que l'acte de 1871 ne concernait pas la cour, objet

fixer à une certaine somme mensuelle sa contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant, alors, selon le moyen, que le juge ne peut statuer que sur les dernières conclusions déposées qui fixent l'objet

La dévolution ne s'opère pour le tout que lorsque l'appel tend à l'annulation du jugement ou si l'objet du litige est indivisible.

que « la société Mallet justifie de l'ouverture d'un compte séparé pour travaux ouvert auprès de la banque Palatine dont elle justifie du fonctionnement depuis avril 2013 », la cour d'appel a méconnu l'objet