X... avait fait l'objet d'un licenciement abusif, sans support dans ses motifs ; que, pour imputer la rupture à la société, la cour d'appel a retenu que le bénéfice du treizième mois avait été retiré au

être sujette à requête en interprétation que si son dispositif est équivoque ; qu'en l'espèce, l'arrêt du 6 décembre 1991 fixait à 23 millions de francs le prix à payer par la ville de Paris en contrepartie

D. 99), la chambre d'accusation s'est contredite et n'a donc pas légalement motivé son refus d'ordonner une mesure d'information complémentaire sur ce point demandée par le mis en examen ; "aux motifs

O... fait grief à l'arrêt de recevoir le contredit formé par la société Mazars, de dire que le conseil de prud'hommes de Nanterre était incompétent et le tribunal de grande instance de Nanterre compétent

assouplissement de cet embargo a été adopté le 14 avril 1995 sous la forme de la résolution n° 986 du Conseil de sécurité qui a mis en oeuvre le programme "Pétrole contre nourriture" qui devait faire l'objet

U..., alors : « 1°/ que tous les objets, documents ou données informatiques placés sous main de justice doivent être immédiatement inventoriés et placés sous scellés ; que M.

prévenus imputent à des erreurs matérielles la double mobilisation de créances sur factures dites Dailly et la mobilisation de factures Dailly inexistantes et qu'aucun élément déterminant de preuve ne contredit

, s'agissant pour l'essentiel de cassettes-vidéo, vidéogrammes et de matériels ou accessoires destinés à la duplication, ""ces scellés faisaient l'objet d'un inventaire des pièces à conviction numérotées

le pourvoi, d'une part, que le liquidateur demandait que la Caisse soit condamnée non pas au paiement d'indemnités de congés payés, mais à la restitution des cotisations réglées qui n'avaient fait l'objet

effectuait avec lui un travail en commun pour cette entreprise ; que la cour d'appel, qui a écarté l'exception de travail en commun, opposée par une entreprise et son assureur, tout en relevant que le contremaître

ses prostituées" ; que ces éléments permettaient de retenir que certains clients recherchaient en fréquentant le Splendide ou le Solitaire la satisfaction d'un plaisir à caractère sexuel et qu'en contrepartie

en particulier veiller à ce que cette publicité ne soit pas trompeuse quant à l'activité réelle de marchands de liste exercée et quant à la nature de la prestation fournie et le prix réclamé en contrepartie

visualisation (visuels n° 12), que celle-ci avait antérieurement commandés et payés, ce moyennant un prix supplémentaire d'environ 95 000 francs, sur lequel 20 000 francs furent effectivement versés, en contrepartie

révélée mensongère, de ce que les fonds versés au titre de l'apport initial provenaient de ses fonds propres, que cette donation avait été dissimulée aux héritiers comme n'ayant fait l'objet

(n° 528) comme la parcelle attenante (n° 529) puisqu'elle en était séparée par un chemin communal dont ils n'ont fait l'acquisition qu'en 2009 ; que l'acte authentique ne contenait aucune erreur quant

au coup par coup, sans vision stratégique, globale et que surtout, les versements de frais financiers à hauteur des intérêts sur 10 mois de rémunération et frais, étaient totalement dépourvus de contrepartie

actif des comptes litigieux, au regard des mouvements ayant affecté lesdits comptes ; qu'en estimant, par motifs propres et adoptés, que la synthèse code BUP issue des données du fichier HSBC qui ne contenait

Le 19 octobre 2023 la société AQUILA STRATEGIE est créée avec pour objet l'activité d'enquête privée. Elle fait l'objet d'une inscription au RCS de [Localité 4] le 31 octobre 2023.

date d'établissement des comptes, ce dont il résultait que, quoique connu à cette date, le litige en question ne rendait pas probable une sortie de ressources au bénéfice d'un tiers sans contrepartie

pratique reprochée aux prévenus, si elle n'était pas généralisée dans l'entreprise, était néanmoins courante et connue de l'employeur, que d'autres salariés ont fait pour des agissements similaires, l'objet