L'assurée fait grief à l'arrêt d'infirmer le jugement qui avait dit qu'elle bénéficiait de la garantie « pertes d'exploitation » prévue dans le contrat conclu avec l'assureur et dit que les conditions

Après avoir effectué une déclaration de sinistre auprès de l'assureur afin d'être indemnisée des pertes d'exploitation subies en raison de la crise sanitaire, l'assurée l'a assigné devant un tribunal de

L'assurée fait grief à l'arrêt d'infirmer le jugement qui avait dit qu'elle bénéficiait de la garantie « pertes d'exploitation » prévue dans le contrat conclu avec l'assureur et dit que les conditions

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Casino Europe 92, société anonyme d'exploitation, dont le siège est

Elle a divisé l'immeuble et l'a vendu par lots, avec obligation pour les acquéreurs de consentir un bail commercial à l'exploitant de la résidence. 2.

La garantie perte d'exploitation tend à l'indemnisation de la perte de marge brute résultant de la perte du chiffre d'affaires et des frais supplémentaires d'exploitation.

1996 en contrat à durée déterminée puis le 10 avril 1996 en contrat à durée indéterminée et Mme A... le 25 mars 1996, ne pouvait valablement justifier leur licenciement économique par les pertes d'exploitation

société aux droits de laquelle vient la société Ex Machina en qualité de réalisateur d'émissions de publicité ; que les parties ont conclu le même jour un contrat de cession exclusive des droits d'exploitation

Plaine Monceau ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 18 octobre 1993), que les époux I... étaient propriétaires du fonds de commerce "Clinique Beausoleil", exploité

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - La société Confraternelle Exploitation

enregistré par la station-service pendant la période où elle a été exploitée par un administrateur provisoire, alors, selon le moyen, d'une part, que la cour d'appel s'est contredite en statuant ainsi

des articles préliminaire, 77-1-1, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la chambre de l'instruction a rejeté le moyen tiré de la nullité des actes relatifs à l'obtention et à l'exploitation

issus d'un système informatique ou d'un traitement de données nominatives, de lui remettre ces documents, notamment, sous forme numérique, sans que puisse lui être opposée, sans motif légitime, l'obligation

, K 99-41.989, M 99-41.990, N 99-41.991, P 99-41.992, Q 99-41.993, T 99-41.996, U 99-41.997, V 99-41.998, W 99-41.999, Z 99-42.002, T 99-42.847, U 99-42.848 et B 99-42.855 formés par la société d'exploitation

fait porter au crédit du compte, alors débiteur, ouvert dans le même établissement au nom de la société Volback dont il était le principal actionnaire ; que Mme X... n'ayant honoré aucune de ses obligations

La société Vialimba soutient que les griefs invoqués par la SAS seraient inopérants comme n'entrant pas dans les obligations du preneur.

X..., président du conseil d'administration de la société, l'interdiction de gérer, administrer, diriger ou contrôler toute entreprise commerciale ou toute personne morale et toute exploitation agricole

en application d'une clause du contrat stipulant que : « La garantie est étendue aux pertes d'exploitation consécutives à la fermeture provisoire totale ou partielle de l'établissement assuré, lorsque

(la société exploitante de carrières) a obtenu une autorisation d'extension d'exploitation de carrière sur des terrains à proximité du bien acquis ; que, reprochant au notaire d'avoir manqué à son devoir

en cassation d'un arrêt rendu le 9 octobre 1996 par la cour d'appel de Paris (4e chambre, section A), au profit de la Société d'information et de création (SIC), venant aux droits de la société d'exploitation