Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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61 865 résultats pour « obligation de préciser les règles de droit applicables »
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EXTRAIT
Article L613-53-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 08 > 19
Sur décision du collège de résolution, l'établissement-relais est réputé constituer une continuation de la personne soumise à une procédure de résolution et continue d'exercer tout droit détenu précédemment par cette personne sur les biens, droits ou
Article Annexe
A qui est confié le pouvoir d'élaborer la règle de droit ? Les sources du droit se caractérisent par leur diversité et leur caractère évolutif.
LEGIARTI000024744027
L'article 30 précise que cette comptabilité est fondée sur le principe de la constatation des droits et des obligations.
LEGIARTI000024751067
L'article 30 précise que cette comptabilité est fondée sur le principe de la constatation des droits et des obligations.
Article 411-92
applicable et de compétence juridictionnelle que l'accord entre l'OPCVM maître et l'OPCVM nourricier.
Article 325-27
Lorsque le conseiller en investissements financiers est une personne morale, les personnes physiques ayant le pouvoir de gérer ou d’administrer ladite personne morale s’assurent qu’elle se conforme aux lois, règlements et obligations professionnelles
Article 1624
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 44 > 17
La question de savoir sur lequel, du vendeur ou de l'acquéreur, doit tomber la perte ou la détérioration de la chose vendue avant la livraison, est jugée d'après les règles prescrites au titre " Des contrats ou des obligations conventionnelles en général
Article L532-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 75
Il précise, notamment, les conditions dans lesquelles les décisions sont prises et notifiées ainsi que les dispositions particulières applicables aux entreprises d'investissement constituant des filiales directes ou indirectes d'entreprises d'investissement
Article 113-29
Pour répondre aux besoins de sécurité de la population, l'organisation du travail est adaptée aux missions spécifiques de la police nationale, dans le respect des droits et obligations prévus à la présente section.
Article 1349
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 22
La confusion résulte de la réunion des qualités de créancier et de débiteur d'une même obligation dans la même personne. Elle éteint la créance et ses accessoires, sous réserve des droits acquis par ou contre des tiers.
Article L1271-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 67 > 90
Ce décret précise les conditions dans lesquelles la collecte des données, leur enregistrement selon une procédure sécurisée et leur traitement sont confiés à des opérateurs agréés par l'Etat, qui en financent la mise en œuvre.
Article L1435-5-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 93 > 07
Ce contrat peut préciser les conditions d'indemnisation des sujétions des praticiens des établissements concernés.
Article L1435-5-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 93 > 06
Ce contrat peut préciser les conditions d'indemnisation des sujétions des praticiens des établissements concernés.
Article 9
Peuvent seuls bénéficier de l'aide les employeurs qui, à la date de l'embauche, sont en situation régulière, compte tenu, le cas échéant, des délais de règlement accordés en ce qui concerne leurs obligations à l'égard de l'administration fiscale et des
Article L2221-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 73 > 18
Les règles budgétaires et comptables précisées par la section 2 du chapitre II du titre I er Les recettes et les dépenses de chaque régie sont effectuées par un comptable public.
Article Annexe 311-1.B
que les équipements marins concernés sont conformes au type décrit dans l'attestation d'examen CE de type et satisfont aux exigences des instruments internationaux qui leur sont applicables.
Article L3121-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 97
Le conseil départemental établit son règlement intérieur dans les trois mois qui suivent son renouvellement. Le règlement intérieur précédemment adopté continue à s'appliquer jusqu'à l'établissement du nouveau règlement.
Article L4211-2-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 12 > 60
en application de l' article L. 541-10 du code de l'environnement , les exploitants ou importateurs de médicaments, les fabricants ou leurs mandataires, distributeurs ou importateurs de dispositifs mentionnés respectivement à l'article premier du règlement
Article L287-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 56 > 96
général sur la protection des données) est remplacée par la référence aux règles en vigueur en métropole en application du même règlement ; 5° Au premier alinéa de l'article L. 211-2 : a) La référence à la mairie de la commune est remplacée par la
Article L171-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 06 > 41
Des règles de coordination sont applicables aux travailleurs qui passent d'une organisation spéciale de sécurité sociale de celle applicable aux travailleurs indépendants ou de celle applicable aux autres assurés du régime général à l'autre, ainsi qu'aux
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