Codes de loi français

Article L173-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 63 > 75

Des décrets déterminent les conditions dans lesquelles des redevables peuvent mutualiser les paiements relatifs à une ou plusieurs impositions.

Article R124-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 88 > 90

Le ministre chargé de l'énergie précise par arrêté les pièces que l'Agence de services et de paiement peut demander aux personnes morales et organismes concernés pour l'application du II de l'article R. 124-4.

Article R133-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 38

-L'employeur effectue la déclaration sociale nominative prévue à l'article L. 133-5-3 à partir des données utilisées pour l'établissement de la paie de l'ensemble de ses salariés.

Article 50

Des avances sur le paiement des indemnités et les remboursements de frais prévus au présent décret autres que l'indemnité forfaitaire mentionnée à l'article 26 du présent décret, payable dans les conditions prévues au deuxième alinéa du V de l'article

Article 4

Les receveurs municipaux ne peuvent se refuser à acquitter les mandats ou ordonnances, ni en retarder le paiement, que dans les seuls cas Où la somme ordonnancée ne porterait pas sur un crédit ouvert, ou l'excéderait, Où les pièces produites seraient

Article XII

-réclamation auprès d'un organisme concernant un paiement ne recevant aucune réponse dans un délai de 15 jours ; II.

Article 1635 quater B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 97

Les opérations d'aménagement et les opérations de construction, de reconstruction et d'agrandissement des bâtiments, installations ou aménagements de toute nature soumises à un régime d'autorisation en vertu du code de l'urbanisme donnent lieu au paiement

Article D251-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 83 > 12

En dehors de la procédure de paiement de droit commun consistant à verser les aides directement à leur bénéficiaire, les professionnels ayant procédé aux transformations mentionnées aux articles D. 251-5 à D. 251-5-3 du même code, les organismes distribuant

Article EC 11

. - En ce qui concerne l'évacuation du public, l'éclairage de sécurité répond aux objectifs suivants : - éclairage d'ambiance ; - éclairage de circulation ; - reconnaissance des obstacles ; - signalisation.

Article Annexe 2

DÉFINITION DES MONTANTS DE PAIEMENTS DE BASE, PLAFONDS ET MODULATIONS EN GUADELOUPE ET À SAINT-MARTIN

Article Annexe I

TABLEAU DES TARIFS (HORS PAIEMENTS FORFAITAIRES ET RÉMUNÉRATIONS SUR OBJECTIFS DE SANTÉ PUBLIQUE)

Article 35

Les paiements par le redevable de l'accise sur les gaz naturels, les charbons et l'électricité sont effectués par télérèglement.

Article 1347-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 03 > 56

S'il y a plusieurs dettes compensables, les règles d'imputation des paiements sont transposables.

Article R2192-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 72 > 97

Par dérogation à l'article R. 2192-10, le délai de paiement est fixé à :

Article 6

II. ― Pour chaque incident de paiement précédemment déclaré, les établissements et organismes mentionnés à l'article 1er signalent à la Banque de France, sous peine des sanctions prévues à l'article 16, le paiement intégral des sommes dues, que celui-ci

Article 66

Le comptable ne peut subordonner ses actes de paiement à une appréciation de l'opportunité des décisions prises par le président.

Article 10

Ces dispositions ne font pas obstacle à celles de l'article L. 242-9 du code rural et de la pêche maritime.

Article EC 5

Ceux qui sont placés dans les passages ne font pas obstacle à la circulation.

Article 92

Aucun obstacle ne doit se trouver à moins de deux mètres du sol dans toutes les parties du parc susceptibles d'être parcourues par des piétons sauf pour des cas ponctuels, en nombre limité et efficacement signalés.