Codes de loi français

Article L2122-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 23

d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux ; 28° D'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au I de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants

Article R421-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 26 > 56

Sont électeurs les personnes physiques : -locataires qui ont conclu avec l'office un contrat de location d'un local à usage d'habitation au plus tard six semaines avant la date de l'élection et ont toujours la qualité de locataire de l'office ; -occupants

LEGIARTI000046774993

2124-58 - Cession de terrains du domaine public maritime aux communes ou aux organismes ayant pour objet la réalisation d'opérations d'habitat social, prévue par l'article L. 5112-4 Article R. 5112-2 - Cession du domaine public maritime aux occupants

Article Annexe 5

Chapitre II STABILITE DES FAUTEUILS ROULANTS 2.1 Le dispositif d'arrimage des fauteuils roulants doit permettre d'assurer la stabilité d'un fauteuil lesté d'une masse de 150 kilogrammes (le lest occupant sensiblement la place du passager) lorsque le véhicule

Article Annexe

Dépenses relatives : A l'eau froide et chaude des locataires ou occupants du bâtiment ou de l'ensemble des bâtiments d'habitation concernés ; A l'eau nécessaire à l'entretien courant des parties communes du ou desdits bâtiments, y compris la station d'épuration

Article 199 tricies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 20 > 23

fonction de la localisation du logement et de son affectation à la location intermédiaire, sociale ou très sociale ; 4° La location n'est pas conclue avec un membre du foyer fiscal, un ascendant ou un descendant du contribuable ou avec une personne occupant

Article L24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 45 > 28

Par dérogation au premier alinéa du présent 1°, la liquidation de la pension peut, pour les fonctionnaires occupant ou ayant occupé un emploi classé en catégorie active, intervenir à compter d'un âge anticipé égal à l'âge mentionné au premier alinéa de

Article Annexe III

Occupation passagère d'un local Un local à occupation passagère est un local qui par destination n'implique pas une durée de séjour pour un occupant supérieure à une demi-heure. C'est le cas, par exemple, des circulations et des cabinets d'aisance.

Article Annexe III

bâtiment, ou une partie de bâtiment, est dit à occupation discontinue s'il réunit les deux conditions suivantes : Occupation passagère d'un local Un local à occupation passagère est un local qui par destination n'implique pas une durée de séjour pour un occupant

Article 25

Par dérogation à l'alinéa précédent, la liquidation de la pension peut, pour les fonctionnaires occupant ou ayant occupé un emploi classé en catégorie active, intervenir à compter d'un âge anticipé égal à l'âge mentionné au premier alinéa de l'article

Article 200 quater A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 76 > 51

Les contribuables propriétaires, locataires ou occupants à titre gratuit d'un logement situé en France, affecté à leur habitation principale, peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt sur le revenu au titre des dépenses d'installation ou de remplacement

Article L2333-55-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 72 > 39

la manifestation en cause et afférentes aux artistes mentionnés à l'article L. 7121-2 du code du travail et à l'article L. 212-1 du code de la propriété intellectuelle et aux ouvriers et techniciens relevant des professions du spectacle vivant et occupant

Article R422-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 26 > 56

électeurs les personnes physiques : -les locataires qui ont conclu avec la société un contrat de location d'un local à usage d'habitation au plus tard six semaines avant la date de l'élection et ont toujours la qualité de locataire de la société ; -occupants

Article Annexe 1

Sauf en cas d'urgence, les démarches individuelles de chaque copropriétaire ou occupant de l'immeuble auprès du syndic s'effectuent aux jours et heures suivantes (accueil physique et/ ou téléphonique effectif) : Accueil physique : Le lundi de ... h à

Article Emplois classés

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 58 > 90

d'emploi et limite d'âge Observations 9228 Infirmier civil de soins généraux de classe normale Décret n° 2005-1597 du 19 décembre 2005 (*) Catégorie A (*) En application de la décision interministérielle du 20/11/2013, les infirmiers occupant

Article 1

particulière le prévoit expressément ; 8° " Equipement " : tout dispositif devant satisfaire aux exigences d'une directive particulière, destinée à faire partie d'un véhicule comme composant ou entité technique ou à assurer la protection de ses occupants

Article 24

Lors de ce signalement, le commissaire de justice précise les coordonnées téléphoniques et électroniques et la situation socioéconomique des occupants au vu des informations en sa connaissance.

Article Annexe, art. 3

Lorsque ces suggestions ont une portée générale, elles sont obligatoirement transmises à la CSNP par le président de la commission secondaire ; - sont informées du taux de services actifs attribué aux agents du ou des collèges concernés occupant un emploi

Article 57

le logement à bord des navires de pêche adoptée le 21 juin 1966 par l'Organisation internationale du travail d'emmagasiner dans les logements de l'équipage des marchandises ou des approvisionnements qui ne sont pas la propriété personnelle de ses occupants