Codes de loi français

Article 13

d'une nouvelle défaillance du débiteur dans le délai de deux ans après la cessation du recouvrement public, le créancier peut, dès lors que le retard dans le paiement est supérieur à un mois demander à nouveau au procureur de la République la mise en oeuvre

Article 8

ou de manifestations en France et à l'étranger. 2° D'assurer la coordination des activités de production, échange et diffusion d'informations spécialisées par les organismes placés sous la tutelle du ministère chargé de la recherche et de mettre en oeuvre

Article 22

-Les dispositions des I et II font l'objet d'une évaluation à l'issue d'une période de vingt-quatre mois suivant leur mise en oeuvre effective.

Article 5

La direction de la formation de la police nationale et la direction de l'administration de la police nationale constituent les principaux promoteurs de la mise en oeuvre de ce programme.

Article 7

Au moment de sa mise en oeuvre, un matériau d'aménagement, hormis ceux visés à l'article 4 du présent arrêté, doit faire l'objet d'une certification de produit au sens de l'article L. 115-27 du code de la consommation ou d'un procès-verbal de classement

Article 4

Le contrat visé à l'article 1er est mis en oeuvre par l' institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail dans le cadre de ses actions spécifiques de suivi, d'orientation et de placement en faveur des demandeurs d'emploi éprouvant des difficultés

Article 327-17

Cette décision précise les conditions de délai et de mise en oeuvre du retrait de la reconnaissance. L'association doit informer ses adhérents du retrait de sa reconnaissance.

Article 7

. 422-1 du code de la sécurité sociale relatifs à la prévention des risques spécifiques aux secteurs du bâtiment et des travaux publics ; - l'agrément des organismes de formation des coordonnateurs en matière de sécurité et de santé ; - la mise en oeuvre

Article S 15

Des personnes spécialement désignées par l'exploitant doivent être entraînées à la mise en oeuvre des moyens d'extinction.

Article 23

Sous réserve des dispositions de l'article 24 ci-après, la vérification de l'installation consiste en une surveillance du système d'assurance de la qualité mis en oeuvre par l'installateur lorsque ce système a fait l'objet d'une approbation préalable.

Article 7

De contribuer à la mise en oeuvre du contrôle de gestion et du système d'information du service dans le domaine financier ; 6. Des questions relatives à l'hygiène et à la sécurité du travail ; 7. Des questions de sécurité concernant le service ; 8.

Article 211-3

Elle met en oeuvre la procédure disciplinaire à l'encontre des fonctionnaires de la police nationale. Elle organise le dispositif des policiers adjoints, répartit leurs effectifs dans les services et assure le suivi de leur gestion.

Article R20-50

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 01 > 61

Pour mettre en oeuvre les dispositions du cinquième alinéa de l'article L. 47, l'autorité compétente invite les parties à se rapprocher en vue d'une utilisation partagée d'installations.

Article R223-54

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 60

Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et du budget détermine les modalités de mise en oeuvre du présent article.

Article L723-12-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 68 > 44

Elle contribue à la définition : - des orientations de la politique de gestion du risque et des objectifs pour sa mise en oeuvre ; - des principes régissant les actions de contrôle, de prévention et de lutte contre les abus et les fraudes ; - des objectifs

Article L227-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 68 > 43

La mise en oeuvre des conventions d'objectifs et de gestion des branches mentionnées aux 1° à 4° de l'article L. 200-2 fait l'objet de contrats pluriannuels de gestion conclus entre, d'une part, chaque caisse nationale et l'Agence centrale des organismes

Article R262-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 78 > 93

Les mêmes opérations sont soumises à l'autorisation de la caisse nationale de l'assurance maladie pour les établissements ou oeuvres des caisses primaires d'assurance maladie et des caisses d'assurance retraite et de la santé au travail ou de leurs unions

Article L213-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 79

et le financement d'actions et de travaux, l'office de l'eau arrête un programme pluriannuel d'intervention déterminant les domaines et les conditions de son intervention et prévoyant le montant des dépenses et des recettes nécessaires à sa mise en oeuvre

Article L121-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 57 > 31

Pour la mise en oeuvre des actions mentionnées au 2° ci-dessus, le président du conseil départemental habilite des organismes publics ou privés dans les conditions prévues aux articles L. 313-8, L. 313-8-1 et L. 313-9.