CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2025:SO01068
19 novembre 2025
Par décision du 10 février 2020, le directeur du travail a homologué le document unilatéral portant plan de sauvegarde de l'emploi établi par l'employeur.
6137238fcd5801467740b629
29 novembre 2000
1998, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de Montpellier en vue d'obtenir des dommages-intérêts pour rupture abusive de son contrat de travail ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur
6137238fcd5801467740b62b
6137238fcd5801467740b630
1997, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de Montpellier en vue d'obtenir des dommages-intérêts pour rupture abusive de son contrat de travail ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur
6137238fcd5801467740b631
6137238fcd5801467740b633
61372390cd5801467740b700
1998, la salariée a saisi le conseil de prud'hommes de Montpellier en vue d'obtenir des dommages-intérêts pour rupture abusive de son contrat de travail ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur
61372390cd5801467740b702
61372390cd5801467740b704
61372390cd5801467740b705
61372390cd5801467740b706
61372390cd5801467740b708
61372391cd5801467740b7d9
61372391cd5801467740b7db
61372391cd5801467740b7dc
61372392cd5801467740b89d
61372392cd5801467740b89f
61372392cd5801467740b8a0
61372393cd5801467740b96d
61372393cd5801467740b971
Page 46 sur 1098
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.