Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 ; Attendu qu'aucun moyen n'est produit, dans les formes et délais prévus

général de la Concurrence, de la Consommation et de la répression des fraudes, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 48 de l'ordonnance

Consommation et de la Répression des fraudes, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 48 de l'ordonnance

Consommation et de la Répression des fraudes, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 48 de l'ordonnance

France, société anonyme, 3, avenue du Centre à Saint-Quentin-en-Yvelines (Yvelines), en cassation d'une ordonnance rendue le 4 février 1991 par le président du tribunal de grande instance de Versailles

Consommation et de la Répression des fraudes, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 48 de l'ordonnance

Consommation et de la Répression des fraudes, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 48 de l'ordonnance

consommation et de la répression des fraudes, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 48 de l'ordonnance

Consommation et de la Répression des fraudes, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 48 de l'ordonnance

Consommation et de la Répression des fraudes, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 48 de l'ordonnance

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société GTIE, dont le siège est ..., en cassation d'une ordonnance

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société GTIE, dont le siège est ..., en cassation d'une ordonnance

assister aux opérations de visite et de saisie devant se dérouler dans ses locaux en vue de rechercher la preuve de pratiques anticoncurrentielles prohibées par les points 2 et 4 de l'article 7 de l'ordonnance

l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Suzanne Maes, président directeur général de la société anonyme Soleil d'Or, 64-66, place du Général de Gaulle, à Lille (Nord), en cassation d'une ordonnance

(Pas-de-Calais), en cassation d'une ordonnance rendue le 23 juillet 1988 par le président du tribunal de grande instance de Lille qui a autorisé des agents de la direction générale de la Concurrence,

FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Delerce, dont le siège est 40/40 ter, rue Jean-Jaurès, à Auchel (Pas-de-Calais), en cassation d'une ordonnance

Emmanuel Besson, président directeur général de la société anonyme Besson, 3, Grand Place, à Tourcoing (Nord), en cassation d'une ordonnance rendue le 23 juillet 1988 par le président du tribunal de

du 1er décembre 1986) ; 2 / que les sociétés 4D, Générale de la ferme et Heiba avaient dénoncé les écarts de tarifs extrêmement importants pratiqués entre les deux catégories d'utilisateurs que sont

suivant : Sur le pourvoi formé le 10 janvier 1991 par la Société parisienne d'entreprise (SPE), société anonyme, ayant son siège social à l'Hay-les-Roses (Val-de-Marne), ..., en cassation d'une ordonnance

du 1er décembre 1986, 31 du décret du 29 décembre 1986, 591 et 593 du Code de procédure pénale : " en ce que l'arrêt a rejeté l'exception de nullité de la procédure engagée contre la société Carrefour