Vu le recours du SECRETAIRE D'ETAT CHARGE DES ANCIENS COMBATTANTS ET DES VICTIMES DE GUERRE enregistré le 23 février 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le SECRETAIRE D'ETAT CHARGE DES

Fernand X..., demeurant ... par Wesserling (68470), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1) annule le jugement du 21 février 1985 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande

et condamne l'Etat à lui verser la somme litigieuse ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'article 97 de l'acte dit loi du 14 septembre 1941 modifié par la loi du 25 septembre 1942 ; Vu l'ordonnance

1987 prononçant le retrait de sa carte du combattant ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 10 juillet 1987 ainsi que celle du 16 février 1987 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi

Gérard X..., demeurant ..., en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 26 février 1999 par le conseil de prud'hommes d'Hazebrouck, au profit de M.

1965 à [Localité 49] demeurant [Adresse 9] Monsieur [EB] [UO] né le 09 Février 1949 à [Localité 47] (ALGERIE) demeurant [Adresse 9] Monsieur [C] [PR] né le 20 Juillet 1978 à [Localité 39] demeurant

, ainsi que l'instruction du 1er octobre 1941 ; Vu la loi n° 73-1229 du 31 décembre 1973 ; Vu l'acte dit décret du 18 février 1943 ; Vu l'ordonnance n° 59-108 du 7 janvier 1959 ; Vu la loi n° 68-108 du

TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE LADITE DECISION ; VU L'ORDONNANCE DU 29 NOVEMBRE 1944 ; VU LA LOI N° 53-89 DU 7 FEVRIER 1953 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU

) annule ladite décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'article 97 de l'acte dit loi du 14 septembre 1941 modifié par la loi du 25 septembre 1942 ; Vu l'ordonnance n° 45-14 du 6 janvier 1945

cassation d'un jugement rendu le 31 mars 1999 par le tribunal d'instance de Villejuif (élections professionnelles), au profit : 1 / de la compagnie Air Liberté, société anonyme, dont le siège est ..., 2

née le [Date naissance 24] 1942 à [Localité 77],de nationalité française, demeurant à [Adresse 81]; Non comparante, assignée à personne le 2 février 2023 ; 9 - M.

an courant à compter de la date de publication de la présente circulaire" figurant au deuxième alinéa du B-2 de la circulaire interministérielle n° 2/A/138 et FP/1/1960 du 8 octobre 1985 ; que les conclusions

DE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE DU 9 FEVRIER 1972 ETEINTE PAR L'EFFET DE LA DECHEANCE QUADRIENNALE OPPOSEE PAR ARRETE DU MAIRE EN DATE DU 13 MAI 1972 ; VU LA LOI DU 29 JANVIER 1831 MODIFIEE PAR

) ordonne la décharge de ces taxes ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 11 juillet 1975 ; Vu le décret du 7 janvier 1942 portant règlement d'administration publique pour l'application de la

[ON] [OV] né le [Date naissance 53] 1948 à [Localité 262] [Adresse 129] [Localité 31] Mme [HY] [KH] née le [Date naissance 43] 1941 à [Localité 59] [Adresse 47] [Localité 59] M.

du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 24 février 1995 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Strasbourg a annulé l'arrêté du 9 février 1995 ordonnant

LE DECRET DU 11 OCTOBRE 1964 ; VU LE DECRET N° 49-1239 DU 13 SEPTEMBRE 1949 ; VU LE DECRET N° 51-1423 DU 5 DECEMBRE 1951 ; VU LE DECRET N° 57-236 DU 27 FEVRIER 1957 MODIFIE PAR LE DECRET N° 60

de juillet, août et octobre 1942 et janvier 1944.

né le 29 Juin 1946 à AIX EN PROVENCE (13090) ... 84200 CARPENTRAS Monsieur Jacques Y... né le 16 Décembre 1949 à AVIGNON (84000) ... 84270 VEDENE Monsieur Jean-Louis Z...

Vu l'ordonnance en date du 26 février 1986, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 3 mars 1986, par laquelle le Président du tribunal administratif de Strasbourg a transmis au Conseil