Les références à des dispositions législatives abrogées par l'article 6 de la présente ordonnance sont remplacées par les références aux dispositions correspondantes du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique dans sa rédaction annexée à

Article 72

—

Celle-ci doit figurer à la suite du certificat de conformité et être établie par le signataire dudit certificat ou du certificat d'identité.

Article 11

—

L'autorité compétente peut s'opposer au cumul d'activités ou à sa poursuite, si l'intérêt du service le justifie, si les informations sur le fondement desquelles l'autorisation a été donnée ou celles communiquées dans la déclaration sont inexactes ou

Article 16 bis

—

Lorsque les volumes déclarés sur les documents prévus au paragraphe 1 ci-dessus sont reconnus incomplets ou inexacts par les autorités compétentes de l'Etat membre au cours des contrôles et que la correction apportée par les services compétents n'excède

Article L572-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 37 > 15

Code monétaire et financier

informer l'Autorité des marchés financiers qu'ils ne respectent plus les conditions de l'autorisation prévue par la norme technique d'exécution prise en application de l'article 62, paragraphe 6 du même règlement ou de communiquer des renseignements inexacts

Article R2396-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 32 > 73

Code de la commande publique

Si le titulaire ne fournit pas aux dates prévues les renseignements demandés ou fournit des renseignements inexacts, l'acheteur peut, après mise en demeure restée sans effet, décider la suspension des paiements à intervenir dans la limite du dixième du

LEGIARTI000050835080

—

(TIOR) (y compris recyclage). 2 2 2 (3) 3 (1) 4 3 (2) 1 Spécialistes du domaine EPMS (sport) Les normes médicales d'aptitude des spécialités relatives à la formation des spécialistes du domaine de l'entraînement physique militaire et sportif

Article D1424-32-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 65 > 64

Code général des collectivités territoriales

. - Une avance représentant 20 % du montant prévisionnel de la subvention est versée au vu du document informant le préfet de département du commencement d'exécution de l'opération, ou dans le cas d'un commencement anticipé, lors de la notification de

Article R221-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 21 > 73

Code de la route

-La validité du permis ainsi délivré ne peut être prorogée qu'après l'avis médical établi par un médecin agréé consultant hors commission médicale ou par la commission médicale. III.

Article L5243-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 12 > 27

Code des transports

Celui-ci décide, sans délai, s'il y a lieu de donner à cet appel un effet suspensif par une ordonnance motivée rendue contradictoirement, qui n'est pas susceptible de recours.

Article 798

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 90 > 91

Code de procédure civile

La clôture de l'instruction, dans les cas prévus aux articles 778,779,799 et 800, est prononcée par une ordonnance non motivée qui ne peut être frappée d'aucun recours. Copie de cette ordonnance est délivrée aux avocats.

Article R6154-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 41 > 82

Code de la santé publique

La commission médicale de son établissement d'affectation ou, le cas échéant, la commission médicale d'établissement locale lui désigne un remplaçant pour la durée de la procédure.

Article 121

—

L'autorité dont relève cet agent procède à cette affectation après avis du service de la médecine professionnelle, dans l'hypothèse où l'état de ce fonctionnaire n'a pas rendu nécessaire l'octroi d'un congé de maladie, ou, selon le cas, du comité médical

Article R6113-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 44 > 38

Code de la santé publique

Les médecins experts peuvent consulter sur leur demande les dossiers ou documents médicaux dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article L. 1414-4.

Article R6152-962

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 80 > 75

Code de la santé publique

En cas de nouveau refus, le praticien peut être licencié, après avis de la commission médicale d'établissement.

Article R5121-43

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 59 > 66

Code de la santé publique

et, le cas échéant, son administration peut n'être autorisée que sous contrôle médical strict, éventuellement en milieu hospitalier et, pour un médicament radiopharmaceutique, par une personne autorisée ; 3° La notice et toute information médicale doivent

Article ANNEXE art. 3

—

Est considéré comme médecin compétent qualifié tout docteur en médecine qui possède, dans une des disciplines énumérées au présent article, un certificat d'études spéciales lorsqu'un enseignement a été institué.

Article R428-7-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 42 > 12

Code de l'environnement

d'un établissement professionnel de chasse à caractère commercial d'omettre, y compris par négligence, de tenir à jour le registre prévu au II de l'article L. 424-3 dans les conditions fixées au I de l'article R. 424-13-4 ou d'y apposer des mentions inexactes

Article 4

—

Un exemplaire des certificats médicaux prévus à l'article L. 473 du Code de la sécurité sociale est transmis sans délai par la caisse primaire à l'entreprise ou collectivité intéressée. 2 - Dans les cas définis aux articles L. 474 et L. 475 du Code de

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