Article 798

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 90 > 91

Code de procédure civile

En vigueurDepuis le 31 juillet 2023

Texte de l'article

La clôture de l'instruction, dans les cas prévus aux articles 778,779,799 et 800, est prononcée par une ordonnance non motivée qui ne peut être frappée d'aucun recours. Copie de cette ordonnance est délivrée aux avocats.

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Décisions citant cet article

21 555 décisions liées

Décisions mentionnant Article 798 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

Chambre 04

65b2b270fd6229a4e58a2316

17 janvier 2024

Cour d'Appel

6253cdedbd3db21cbdd94ff5

28 septembre 2021

civ2

61372306cd5801467740477d

25 février 1998

Projets de loi liés

15 367 dossiers

Sénat

proposition de loi tendant à modifier l'article 10 du Code de procédure pénale relatif à l'unité des prescriptions entre l'action publique et l'action civile

adopte17 mars 1979

Sénat

proposition de loi portant diverses dispositions en matière de procédure civile

en_cours27 juillet 1991

Doctrine & commentaires

1 article

Isidore

L'extinction des Traités dans la pratique française

1 janvier 1959

Kiss Alexandre-Charles. L'extinction des Traités dans la pratique française. In: Annuaire français de droit international, volume 5, 1959. pp. 784-798.

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