Le conseil de la vie du sportif et du stagiaire propose au directeur toute mesure de nature à favoriser les activités sportives, culturelles, sociales ou associatives des sportifs et des stagiaires.

Article 1180-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 17 > 46

Code de procédure civile

Lorsque le juge décide que la remise de l'enfant s'exercera avec l'assistance d'un tiers de confiance en application des articles 373-2-1 ou 373-2-9 du code civil, il désigne la personne chargée de cette mission, sur proposition commune des parents ou

Article 373-2-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 19 > 34

Code civil

A l'effet de faciliter la recherche par les parents d'un exercice consensuel de l'autorité parentale, le juge peut leur proposer une mesure de médiation, sauf si des violences sont alléguées par l'un des parents sur l'autre parent ou sur l'enfant, ou

Article 8

—

La liste des disciplines sportives et des types de résultat supports de paris sportifs commercialisés en réseau physique de distribution est définie par l'Autorité nationale des jeux dans les conditions fixées par le décret n° 2020-1349 du 4 novembre

Article L321-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 38 > 53

Code de commerce

Tout expert intervenant à titre onéreux à l'occasion d'une vente de meubles aux enchères publiques est tenu de contracter une assurance garantissant sa responsabilité professionnelle.

Article L231-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 41 > 13

Code du sport

Les fédérations sportives veillent à la santé de leurs licenciés et prennent à cet effet les dispositions nécessaires, notamment en ce qui concerne les programmes d'entraînement et le calendrier des compétitions et manifestations sportives qu'elles organisent

Article L333-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 25 > 97

Code du sport

L'accès des journalistes et des personnels des entreprises d'information écrite ou audiovisuelle aux enceintes sportives est libre sous réserve des contraintes directement liées à la sécurité du public et des sportifs, et aux capacités d'accueil.

Article R242-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 36 > 11

Code rural (nouveau)

La mise à la disposition d'un tiers de certificats ou autres documents signés sans contenu rédactionnel constitue une faute professionnelle grave.

Article 13

—

La convention ou l'accord collectif de travail est un acte écrit à peine de nullité, qui est conclu entre : d'une part, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés reconnues représentatives au plan territorial ou qui sont affiliées auxdites

Article 32

—

une compétition ou manifestation sportive sur laquelle il organise des paris.

Article A426-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 49 > 44

Code du sport

La commission mentionnée au 2° de l'article R. 426-1 est la commission territoriale de Guadeloupe du Centre national pour le développement du sport, à laquelle sont invités, avec voix consultative, un représentant du mouvement sportif issu d'associations

Article A427-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 49 > 44

Code du sport

La commission mentionnée au 2° de l'article R. 427-1 est la commission territoriale de Guadeloupe du Centre national pour le développement du sport, à laquelle sont invités, avec voix consultative, un représentant du mouvement sportif issu d'associations

Article D334-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 21 > 24

Code de l'éducation

Les candidats qui ne peuvent subir l'épreuve d'éducation physique et sportive pour une raison de santé, sont dispensés de cette épreuve à condition de produire un certificat délivré par un médecin concourant à l'exercice des tâches médico-scolaires.

Article D345-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 50 > 30

Code de la sécurité intérieure

. - Les dispositions de l'article D. 320-6 ne sont pas applicables aux articles de sport commercialisés ou mis à disposition par les fédérations sportives, les organisateurs de manifestations sportives ou les associations et sociétés sportives.” ; 2°

Article L2152-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 68 > 99

Code du travail

Préalablement à l'ouverture d'une négociation nationale et interprofessionnelle, puis préalablement à sa conclusion, les organisations professionnelles d'employeurs représentatives à ce niveau informent les organisations représentatives au niveau national

Article L519-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 64 > 39

Code monétaire et financier

Tout intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement, qui, même à titre occasionnel, se voit confier des fonds en tant que mandataire des parties, est tenu à tout moment de justifier d'une garantie financière spécialement affectée au

Article L553-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 28 > 18

Code rural (nouveau)

Les organisations de producteurs reconnues peuvent, si elles bénéficient d'un mandat délivré à cette fin, assurer en justice la défense des droits qu'un ou plusieurs de leurs membres tirent d'un contrat de vente de produits agricoles.

Article R6156-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 23 > 68

Code de la santé publique

Pour la mesure de la représentativité des organisations syndicales, lorsqu'une liste commune a été établie par des organisations syndicales, la répartition entre elles des suffrages exprimés se fait sur la base qu'elles ont indiquée et rendue publique

Article R201-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 64 > 40

Code rural (nouveau)

Les organisations vétérinaires à vocation technique mentionnées au troisième alinéa de l'article L. 201-9 dont l'objet social est d'exercer leurs activités sur l'ensemble du territoire d'une région peuvent être reconnues par arrêté du préfet de région

Article 151

—

- Code des assurances Art. L432-6 A modifié les dispositions suivantes : - Code des assurances Art. L432-1, Art. L432-2, Art. L432-3, Art. L432-4 - Code monétaire et financier Art. L144-1, Art.

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