Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 20 juin 2006), que la société en nom collectif Benoît Crépu 2, gérée par la société Cogedim, assurée selon polices "constructeur non réalisateur" et "dommages-ouvrages

prononcées au profit de la société Emeraude, alors, selon le moyen, "que conformément à l'article 1147 du Code civil, dans les rapports contractuels existant entre un entrepreneur et le maître de l'ouvrage

comprise comme signifiant que la cour d'appel entendait soulever d'office l'irrecevabilité de l'action en responsabilité contractuelle engagée par la SCI, faute de qualité, les contrats de louage d'ouvrage

réception dressé contradictoirement, la présentation de la facture sans règlement de celle-ci et la prise de possession des lieux ne suffit pas à caractériser la volonté non équivoque du maître de l'ouvrage

portant sur le point de savoir si devaient être garanties, au titre de la garantie décennale, les détériorations et destructions des marchandises et matériels, entreposés dans le chai par le maître de l'ouvrage

.; que se plaignant de désordres, ils ont assigné les locateurs d'ouvrage en indemnisation ; Attendu que les époux Z... font grief à l'arrêt de les débouter de leur demande pour perte de loyers, alors

alors, selon le moyen, 1 ) que la garantie décennale s'étend aux dommages affectant la solidité des éléments d'équipement d'un bâtiment, dès lors que ceux-ci font indissociablement corps avec les ouvrages

Un incendie s'est déclaré dans l'ouvrage en construction, avant sa réception. 4. Mme [K] a assigné les constructeurs et leurs assureurs en référé aux fins d'expertise et de provisions.

de la construction ne peut suffire à seule à exclure qu'il soit tenu comme personnellement responsable des défauts de conception de l'ouvrage ; qu'en se bornant à relever, pour débouter le syndicat des

La réception de l'ouvrage est intervenue le 8 février 2004. 3. Mme [V] a déclaré un sinistre à la MAF le 10 janvier 2012. 4.

violé l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 applicable à la cause ; 2°/ que le constructeur est contractuellement tenu envers le maître de l'ouvrage

Aux termes de ce texte, ne sont pas considérés comme des éléments d'équipement d'un ouvrage au sens des articles 1792, 1792-2, 1792-3 et 1792-4 les éléments d'équipement, y compris leurs accessoires, dont

des ouvrages de viabilité, de fondation, d'ossature, de clos ou de couvert lorsque sa dépose, son démontage ou son remplacement ne peut s'effectuer sans détérioration ou enlèvement de matière de cet ouvrage

avait modifié la destination de l'ouvrage par une utilisation inappropriée en commandant à la société X...

, qui concernant les éléments d'équipement d'un ouvrage destiné exclusivement à l'exercice d'une activité professionnelle ou industrielle ; qu'en l'espèce, pour refuser d'appliquer l'article 1792-7 du

Le maître de l'ouvrage se plaignant de non-conformités et malfaçons, les travaux ont été interrompus avant l'achèvement de l'ouvrage. 7.

39-06-01-04-03-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE DES CONSTRUCTEURS A L'EGARD DU MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE

sont imputables exclusivement à la conception du projet (caractéristiques des matériaux, implantation des immeubles) ou si des fautes d'exécution peut être relevées (en particulier examiner si les ouvrages

INTERETS DES INTERETS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; SUR LES RESPONSABILITES ENGAGEES : CONSIDERANT QUE DANS LE CAS OU UN OUVRAGE

Y... et X... ont été condamnés à lui payer sur le fondement de la responsabilité décennale des constructeurs envers le maître de l'ouvrage ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts