Sur le moyen unique : Vu les articles 64, 71 et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, poursuivie en paiement par le créancier, la caution qui demande à être déchargée de son obligation

La société ayant été mise en redressement puis liquidation judiciaires, la banque a assigné la caution en paiement.

créances ; que par ordonnance du 24 juin 2008, le juge commissaire ayant admis la créance au titre de l'ouverture de crédit Dailly à concurrence de la somme de 293 603,72 euros, la caisse a assigné en paiement

ne constitue ni un contrat de prêt ni un contrat avec paiement différé, de sorte que la caution, personne physique, ne peut se voir réclamer le paiement d'intérêts ou de majoration postérieurement au

(la caution), prise en qualité de caution solidaire de celle-ci, au paiement des loyers ; que la caution a assigné l'avocat en responsabilité civile professionnelle et indemnisation ; Attendu que, pour

des sommes dues lorsque celles-ci dépassent un seuil fixé par décret en Conseil d'Etat ; que le paiement est garanti par un cautionnement solidaire consenti par un établissement de crédit, une entreprise

à payer une somme restant à calculer par le créancier, mais dont ils fixent toutes les modalités de calcul ; qu'en retenant néanmoins que la banque, quoique fondant sa demande en paiement contre la caution

(la société) ; que la société ayant été placée en liquidation judiciaire, la banque a assigné en paiement la caution qui a opposé le caractère manifestement disproportionné de ses engagements ; Attendu

La société Iota ayant été mise en redressement judiciaire, la banque a assigné en paiement la caution qui lui a opposé la disproportion manifeste de son engagement et sa nullité.

solidaire au profit du Comptoir du paiement de toutes les sommes qui pourraient être dues à celui-ci par les Secotra ; Attendu que pour considérer comme dépourvu d'effet le cautionnement souscrit

; Attendu que, pour rejeter la demande, l'arrêt retient que la retenue de garantie, l'opération de substitution de caution et le cautionnement qui en résulte ne sont pas autonomes mais accessoires

du contrat, constitue une faute qui a privé le sous-traitant de la garantie légale soit de la délégation de paiement, soit du cautionnement, qui lui aurait assuré une certitude de paiement ; Qu'en

Z..., se sont rendues cautions solidaires des dettes d'une société vis-à-vis d'un établissement de crédit ; que M.

solidaire au profit des sociétés bailleresses du paiement des loyers, à concurrence d'un certain montant ; que la banque ayant dénoncé son engagement de caution aux sociétés bailleresses, ces dernières

solidaire de la société Crédit logement (la caution) ; qu'à la suite de plusieurs incidents de paiement, la caution a réglé, en lieu et place de la débitrice, diverses sommes au prêteur ; que, munie de

; que la société ayant été mise en redressement puis liquidation judiciaires les 19 mai 2011 et 10 mai 2012, la banque a assigné en paiement les cautions, qui ont invoqué la disproportion manifeste de

C'est également à bon droit et par des motifs pertinents que les premiers juges ont considéré que le préjudice de Mme [Z], qui n'a pu obtenir le paiement de l'indemnité d'immobilisation par la caution

X... en paiement du montant de son cautionnement; que, tout en contestant la validité de son engagement, celui-ci a formé une demande reconventionnelle en dommages-intérêts, reprochant à la banque d'avoir

stricte n'exigeant une caution que si un paiement doit être fait ; que la caution fournie par M.

mutuelle artisanale Pyrénées-Garonne (la caution) s'est portée caution ; qu'à la suite de la défaillance des emprunteurs, cette dernière, subrogée dans les droits de la banque, a assigné Mme X... en paiement