Devenue seule héritière de ses parents et de son frère, Mme [M] [U] a assigné la banque en restitution de fonds versés par ses parents et en paiement de dommages-intérêts, en lui reprochant d'avoir, sur

[W] et [J] sont les parents de ces enfants par la loi et que M. et Mme [M] n'en sont pas les parents, puis ordonne l'établissement des actes de naissance conformes à sa décision. 2.

Z..., qui a été employé dans le restaurant exploité par ses beaux-parents, les époux X..., fait grief à l'arrêt attaqué (Colmar, 29 janvier 1987) de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'un arriéré

; que l'exercice du droit de visite et d'hébergement ne peut être refusé à l'autre parent que pour des motifs graves ; que lorsqu'il se prononce sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale,

chose jugée attachée à la précédente décision de la CIVI, qui avait jugé la demande d'indemnisation des conséquences des blessures subies par leur fils [F] [Z], le 24 janvier 1998, formulée par ses parents

des débats que le témoin Michel X... a été entendu après avoir prêté serment ; "alors que ce témoin ne pouvait être entendu sous serment qu'à la condition de ne pas avoir avec l'accusé un lien de parenté

alors, selon, le moyen, que l'employeur est tenu, sauf force majeure, d'exécuter le contrat de travail; qu'ainsi en considérant que le licenciement de Mlle Z... était justifié par l'hostilité des parents

Renard-Payen, conseiller, M.

que si celles-ci ont été à même d'en débattre contradictoirement ; qu'il appartient au juge, tenu de faire observer le principe du contradictoire, de s'assurer que la partie qui a demandé le rejet de

dans la mesure où il est expressément constaté une appropriation frauduleuse de la chose d'autrui par le prétendu voleur, lequel a exercé antérieurement ou concomitamment à ce vol des violences pour parvenir

l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le moyen, que le juge doit se fonder à partir de certitudes et non d'hypothèses ou de conjectures ; qu'en se bornant à dire qu'il ne paraît

au remplacement d'une salariée, Mme X..., en congé maladie ; que plusieurs autres contrats à durée déterminée ont ensuite été conclus, toujours pour le remplacement de Mme X..., cette fois en congé parental

, le moyen tiré de ce que, d'une part, les soins de pédicurie n'auraient pas été prescrits par un médecin généraliste libéral intervenant dans l'établissement et d'autre part, ils ne constitueraient pas

. à cet égard, les motifs du tribunal) ; qu'il apparaît qu'en l'espèce et compte tenu de l'implantation de cet équipement, la prévenue était parfaitement instruite de l'existence d'un stationnement payant

licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 26 septembre 1996) d'avoir accueilli la demande de la salariée, alors, selon le moyen, d'une part

Par requête du 29 octobre 2020, Mme [K] a saisi un juge aux affaires familiales pour voir statuer sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale et sur la contribution du père à l'entretien et à

que la demande de paiement de la somme de 63 844 euros à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice financier résultant de la discrimination présentée par le salarié correspondait, d'une part

que, par requête du même jour, ce dernier a saisi le juge des enfants qui, par ordonnance du 10 septembre, a placé provisoirement le mineur auprès du conseil départemental de l'Isère, accordant aux parents

comme nés à Madagascar de parents légalement inconnus.

Attendu que la cour d'appel a débouté la caisse d'allocations familiales au motif que, s'il résulte des dispositions combinées des articles R. 524-2 et R. 524-6 du Code de la sécurité sociale que le parent