Le producteur délégué transmet, au moins une fois par an, aux personnes mentionnées à l'article L. 213-32, les différents comptes d'exploitation qui lui ont été remis.

Article D251-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 88 > 93

Code du cinéma et de l'image animée

Le producteur délégué transmet, au moins une fois par an, aux personnes mentionnées à l'article L. 251-9, les différents comptes d'exploitation qui lui ont été remis.

Article D4021-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 04 > 41

Code de la santé publique

Pour chaque profession de santé ou, le cas échéant, pour chaque spécialité, les conseils nationaux professionnels assurent une représentation équilibrée des différents modes d'exercice.

Article L4132-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 05 > 90

Code de la santé publique

Chaque binôme est composé de candidats de sexe différent.

Article 1

—

Fiche d'état civil et de nationalité ; 2. Copie des diplômes, certificats ou titres obtenus ; 3.

Article Annexe C2

—

Mme ou Mlle Nom patronymique : Nom marital : Prénoms : Date de naissance : (*) Nationalité

Article Annexe 3-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 78 > 99

Code de commerce

De nationalité .................................................................................. Demeurant ......................................................................................

Article L413-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 71 > 34

Code de la sécurité sociale

Les personnes de nationalité française résidant en France et qui, à la suite d'un accident du travail survenu ou d'une maladie professionnelle constatée avant le 1er juillet 1962, sont titulaires, en application de la législation qui était en vigueur

Article L5424-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 65 > 59

Code de la santé publique

conditions minimales d'installation déterminées par décret en Conseil d'Etat en application du 1° de l'article L. 5125-32 ; 6° De créer ou racheter une officine ouverte depuis moins de trois ans, individuellement ou en société, sans être pharmacien de nationalité

Article L121-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 74 > 77

Code de l'éducation

-La maîtrise de la langue française et la connaissance de deux autres langues font partie des objectifs fondamentaux de l'enseignement. II.

Article 421-2

—

Lorsque les autorités compétentes du FIA sont différentes de celle de la société de gestion de portefeuille, l'AMF informe également les autorités compétentes du FIA que la société de gestion de portefeuille peut commencer à commercialiser des parts ou

Article 8

—

Lorsque la formation est inférieure d'au moins un an à celle du diplôme prévu à l'article 75 de la loi du 4 mars 2002 susvisée ou lorsqu'elle porte sur des matières substantiellement différentes ou lorsqu'une ou plusieurs composantes de l'activité professionnelle

Article L811-8-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 37 > 10

Code rural (nouveau)

Ce contrat définit un plan d'action pluriannuel et prévoit les engagements des différentes parties. Dans ce cadre, l'Etat pourvoit aux emplois de personnel d'enseignement et de documentation.

Article 233-9.01

—

Sont importantes, non seulement les dispositions technologiques nécessaires, objet de la présente division, mais encore les dispositions opérationnelles à prendre, objet de la Partie III de la présente division, et sur lesquelles il appartient à la commission

Article 4

—

Toutefois, la part des versements initiaux qui dépasse les limites prévues au premier alinéa du présent article n'est pas retenue pour la détermination du maximum autorisé pour frais de gestion par l'article 7 du présent décret.

Article 12

—

Pour l'exercice de leurs activités, les architectes et les personnes physiques établies dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et exerçant légalement la profession d'architecte

Article 14-8

—

Renforcer la prévention et l'éducation sanitaire Les parties conventionnelles réaffirment leur implication dans la politique d'amélioration de la santé bucco-dentaire au travers de la prévention, un suivi bucco-dentaire régulier permettant d'éviter ou

Article D3121-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 27

Code de la défense

Ils s'assurent du suivi de ces effectifs et prennent part à la mise en œuvre de la politique ministérielle correspondante. Ils participent aux différentes instances dans lesquelles s'exerce le dialogue social.

Article 80 quindecies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 46 > 42

Code général des impôts

Les distributions et les gains nets afférents à des parts de fonds communs de placement à risques, de fonds professionnels spécialisés relevant de l'article L. 214-37 du code monétaire et financier dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2013-676

Article R4321-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 70 > 53

Code de la santé publique

Chaque binôme est composé de candidats de sexe différent.

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