Article D4021-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 04 > 41

Code de la santé publique

En vigueurDepuis le 12 janvier 2019

Texte de l'article

Pour chaque profession de santé ou, le cas échéant, pour chaque spécialité, les conseils nationaux professionnels assurent une représentation équilibrée des différents modes d'exercice.

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Décisions citant cet article

14 décisions liées

Décisions mentionnant Article D4021-3 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

ECLI:FR:CCASS:2018:CR02914

11 décembre 2018

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01650

19 juin 2018

Chambre 8/Section 3

6686e283e74459e0c7eceb7a

4 juillet 2024

Projets de loi liés

15 615 dossiers

Sénat

proposition de loi visant à intégrer les centres experts en santé mentale dans le code de la santé publique

en_cours27 février 2025

Sénat

projet de loi relatif à l'adoption par ordonnances du code de la santé publique

en_cours13 juillet 2000

Doctrine & commentaires

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