une artificialisation des sols au sens du V de l'article L. 752-6, dans toutes les communes, le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'urbanisme peut, lorsqu'il est saisi d'une demande de permis

Article 11

—

-Le classement lors de la nomination des délégués au permis de conduire et à la sécurité routière est prononcé conformément aux dispositions du décret n° 2006-1827 du 23 décembre 2006 relatif aux règles du classement d'échelon consécutif à la nomination

Article Annexe VII

—

chargé de la mer DEMANDE DE DÉLIVRANCE D'UN TITRE DE CONDUITE DES BATEAUX DE PLAISANCE À MOTEUR AVEC UN TITRE OU UNE QUALIFICATION PROFESSIONNELLE Les textes de référence : -décret n° 2007-1167 du 2 août 2007 modifié relatif au permis

LEGIARTI000030586459

—

ANNEXE 1 Contingent(*) de puissance et de jauge en fonction des régions et des catégories de PME Tableau 1 Permis de mise en exploitation sans augmentation de capacité " 1 pour 1 " RÉGIONS JAUGE UMS PUISSANCE KW UMS'S Plus de 25 m 411 928 0

Article L122-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 56 > 46

Code de la construction et de l'habitation

Lorsque ces travaux sont soumis à permis de construire, celui-ci tient lieu de cette autorisation dès lors que sa délivrance a fait l'objet d'un accord de la même autorité administrative.

Article R635-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 37 > 59

Code pénal

Les personnes coupables de la contravention prévue au présent article encourent également les peines complémentaires suivantes : 1° La suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée à la

Article 104

—

. - Le I s'applique aux logements acquis neufs, en l'état futur d'achèvement ou que le contribuable fait construire, qui ont fait l'objet d'une demande de permis de construire déposée à compter de l'entrée en vigueur du décret mentionné au I, et au plus

Article 10-3

—

Sauf dans le cas prévu au premier alinéa de l'article L. 134-3 du code minier, l'avis de mise en concurrence de la demande d'octroi d'un permis d'exploitation de gîtes géothermiques est, par les soins du préfet, publié dans deux journaux régionaux ou

Article 1

—

A Saint-Pierre-et-Miquelon, la fonction d'expert pour les examens du permis de conduire est assurée, à compter du 1er février 1987, par un agent de la direction départementale de l'équipement désigné, sur proposition du préfet, préfet de la collectivité

Article 2

—

du présent décret autres que les membres des corps recrutés par la voie de l'Institut national du service public ou de l'Ecole polytechnique doivent justifier, durant les huit années exigées, de l'exercice de quatre années de fonctions leur ayant permis

Article 16

—

Les fonctionnaires placés en position de détachement ou directement intégrés dans le corps des techniciens de l'environnement et les militaires mentionnés à l'article 13 ter de la loi du 13 juillet 1983 susvisée doivent être titulaires du permis et du

Article L152-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 95 > 99

Code de l'urbanisme

L'autorité compétente pour délivrer le permis de construire et prendre la décision sur une déclaration préalable peut, par décision motivée, dans des limites fixées par un décret en Conseil d'Etat, déroger aux règles des plans locaux d'urbanisme relatives

Article R752-43-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 09

Code de commerce

Lorsque la réalisation du projet nécessite un permis de construire, la nouvelle demande est déposée conformément aux dispositions des articles R. * 423-2 et suivants du code de l'urbanisme.

Article R223-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 82 > 34

Code de la route

I-Le titulaire du permis de conduire peut demander sur un site internet dédié et sécurisé que les informations relatives aux retraits et reconstitutions de points mentionnés au deuxième alinéa du III de l'article R. 223-3 ne lui soient plus communiquées

Article 9

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Pour chaque session des concours pour le recrutement d'inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière de 3e classe et pour la promotion à la 2e classe, la composition du jury est fixée par arrêté du ministre de l'intérieur.

Article L232-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 87 > 73

Code de la route

d'homicide routier et de blessures routières commises à l'occasion de la conduite d'un véhicule à moteur prévues par les articles 221-6-1,221-18 à 221-20 du code pénal donnent lieu de plein droit au retrait de la moitié du nombre maximal de points du permis

Article R331-44

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 43 > 24

Code du sport

L'autorité qui a délivré l'homologation peut, à tout moment, vérifier ou faire vérifier le respect des conditions ayant permis l'homologation.

Article L3151-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 37 > 22

Code des transports

-Le fait pour une personne habilitée telle que mentionnée à l'article L. 3151-3, d'intervenir à distance sur un véhicule à délégation de conduite exploité dans le cadre d'un système de transport routier automatisé sans être titulaire du permis de conduire

Article 2

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Les corps et emplois énumérés ci-dessous peuvent bénéficier de la prime de fonctions et de résultats prévue à l'article 1er du décret du 22 décembre 2008 susvisé : ― délégués au permis de conduire et à la sécurité routière régis par le décret n° 97-1017

Article Annexe 240-A.6

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soussignés : Identité du loueur/ du prêteur : (Si loueur) : Nom de la société (Si prêteur) : Nom : Prénom : Adresse postale : Identité du locataire/ de l'emprunteur : Nom : Prénom : Adresse postale : Titre de conduite (type et n° du permis

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