Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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24 594 résultats pour « pluralité d'établissements de santé en cause »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 422-251
l'ordre de souscription ou de rachat et la date de livraison ou de règlement des parts ou actions par le teneur de compte conservateur des parts du fonds de fonds alternatif, un délai qui ne peut excéder : 1° Quinze jours lorsque la périodicité d'établissement
Article D759-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 57 > 22
Les établissements agréés accueillent les élèves en provenance d'établissements ayant perdu leur agrément dans la limite de leur capacité d'accueil.
Article R6152-605
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 87 > 49
Afin d'assurer la continuité des soins, l'organisation du temps de présence médicale, pharmaceutique et odontologique établie en fonction des caractéristiques propres aux différentes structures est arrêtée annuellement par le directeur d'établissement
Article R421-35
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 12 > 42
Lorsqu'un membre du conseil d'administration élu au scrutin de liste perd la qualité au titre de laquelle il a été désigné ou quand une vacance survient par décès, mutation, démission ou empêchement définitif constaté par le chef d'établissement, il est
Article R421-84
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 27 > 57
En qualité d'organe exécutif de l'établissement, le chef d'établissement :
Article R6146-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 19 > 46
Il peut être mis fin, dans l'intérêt du service, aux fonctions de chef de service ou de responsable de structure interne ou d'unité fonctionnelle par décision conjointe du directeur et du président de la commission médicale d'établissement, après avis
Article R6154-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 13 > 10
Pour l'application des dispositions de l'article R. 6154-12, l'un des membres mentionnés au 5° est désigné par la commission médicale d'établissement locale compétente et l'autre est désigné par la commission médicale d'établissement parmi les praticiens
Article 21
. - Le I du présent article s'applique à tous les accords ou conventions dénoncés ou mis en cause ayant cessé de produire leurs effets à compter du 9 août 2016, y compris si la date de leur dénonciation ou de leur mise en cause est antérieure à cette
Article R21-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 10 > 77
Les opérations immobilières présentant un caractère secret poursuivies par voie d'expropriation pour cause d'utilité publique par les services publics relevant du ministre de la défense, ou placés sous sa tutelle, sont soumises pour avis à la commission
Article ANNEXE 1
H - CAUSES D'INSUCCES.
Article Annexe II
que les indemnités prévues aux 4° et 7° de l'article R. 6153-10 du code de la santé publique.
Article L162-23-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 50
par catégories d'établissements, notamment en fonction des conditions d'emploi du personnel médical.
Article 49
En cas de pluralité d'administrations ou d'organismes d'accueil, la fin de la mise à disposition concerne l'ensemble des parties aux conventions mentionnées au deuxième alinéa de l'article 46, si telle est la demande de l'administration d'origine ou du
Article L213-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 66
En cas de pluralité des demandes, l'attributaire de la concession est désigné après avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture.
Article L212-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 74 > 16
désignés par l'union départementale des associations familiales ; la désignation est effectuée par l'Union nationale des associations familiales si, dans la circonscription de la caisse régionale, il n'existe pas d'union départementale ou si, en cas de pluralité
Article L411-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 58 > 37
En cas de pluralité d'enchérisseurs à ce prix, le bailleur choisit parmi eux le bénéficiaire du nouveau bail ou procède par tirage au sort.
Article 1
Il n'y a pas ouverture d'établissement en cas de changement d'exploitant pour quelque cause juridique que ce soit, notamment par transmission à titre onéreux ou gratuit ou par apport, même après fermeture pour travaux d'amélioration ou de transformation
Article CO 55
En tout état de cause, ces portes ne peuvent être autorisées que pour les sorties réglementaires situées en façade.
Article D422-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 98 > 27
consultative des trésors nationaux ; d) Le directeur du Centre de recherche et de restauration des musées de France ; 2° Quatre conservateurs généraux du patrimoine en exercice ou honoraires ; 3° Cinq présidents de commission d'acquisition d'établissement
Article D222-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 37 > 04
Les représentants des personnels de droit privé sont désignés par les organisations syndicales représentatives, à partir des résultats obtenus aux dernières élections aux comités régionaux d'établissement, selon la méthode de la représentation proportionnelle
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