Tout agent de police municipale détenteur de l'autorisation mentionnée à l'article R. 511-18 ne peut porter, pour l'accomplissement des missions mentionnées au paragraphe 2 de la présente sous-section, que des armes, des éléments d'arme et des munitions

Article 15-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 14

Code de procédure pénale

Les officiers et agents de police judiciaire sont tenus de recevoir les plaintes déposées par les victimes d'infractions à la loi pénale, y compris lorsque ces plaintes sont déposées dans un service ou une unité de police judiciaire territorialement incompétents

Article 706-53-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 95 > 88

Code de procédure pénale

S'il apparaît que la personne ne se trouve plus à l'adresse indiquée, l'officier de police judiciaire en informe le procureur de la République qui la fait inscrire sans délai au fichier des personnes recherchées.

Article 4

—

Le recrutement de chef de service de police municipale de Paris intervient selon les modalités suivantes :

Article 2

—

Constituent une opération de restructuration : - état-major de la direction interdépartementale de la police aux frontières de Prévessin ;

Article 1

—

Une commission de suivi de la scolarité est instituée au sein de l'Ecole nationale supérieure de police.

Article 14

—

Les spécialités au titre desquelles peuvent être recrutés les adjoints administratifs de la police nationale sont :

Article 223-3

—

Les personnels actifs de la police nationale affectés à l'IGPN ont compétence sur l'ensemble du territoire national.

Article 2103-3

—

Les fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale concourent à l'exécution des missions du SCTIP.

Article 141-1

—

Les policiers réservistes sont soumis aux règles qui régissent l'exercice de l'autorité hiérarchique dans la police nationale.

Article 2

—

Les étrangers non accrédités restent spécialement sous la surveillance du ministre de la police générale.

Article 2

—

Présidée par le directeur de l'Ecole nationale supérieure de police, cette commission comprend les membres suivants :

Article R7124-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 62 > 55

Code général des collectivités territoriales

Le président du conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l'éducation assure la police des séances.

Article R7226-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 62 > 57

Code général des collectivités territoriales

Le président du conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l'éducation assure la police des séances.

Article 2

—

La prime forfaitaire liée aux attributions d'officier de police judiciaire est versée trimestriellement.

Article 9

—

Une attestation de réussite est délivrée par le directeur de l'académie de police aux candidats déclarés admis.

Article D46-1-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 63 > 20

Code de procédure pénale

Les dispositions de l'article D. 45-2-1 bis sont applicables devant le tribunal de police.

LEGIARTI000048902425

—

ANNEXE N° 2 Agence nationale de santé publique Service national de police scientifique

Article Annexe II

—

RAPPORT SUR LA PROGRAMMATION FINANCIÈRE DE LA POLICE NATIONALE ET DE LA GENDARMERIE NATIONALE POUR LES ANNÉES 2003 À 2007

Article 70

—

Le préfet de Paris et le préfet de police sont, pour leurs attributions respectives, les représentants de l'Etat pour la Ville de Paris.

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