C pour la Polynésie française. Considérant ce qui suit : 1.

A représentant la Polynésie française. Considérant ce qui suit : 1. La Polynésie française défère comme prévenu d'une contravention de grande voirie M.

Par un mémoire en défense, enregistré le 25 avril 2025, le haut-commissaire de la République en Polynésie française conclut au rejet de la requête.

La Polynésie française soutient que : - les faits relatés dans le procès-verbal, relatifs à des atteintes caractérisées à l’intégrité du domaine public de la Polynésie française, constituent une contravention

La Polynésie française soutient que : - Les faits relatés dans le procès-verbal, relatifs à des atteintes caractérisées à l’intégrité du domaine public de la Polynésie française, constituent une contravention

La Polynésie française expose sans être contredite que M.

Sur la mise hors de cause de la Polynésie française : 2.

L'avenant a été transmis au haut-commissaire de la République en Polynésie Française qui a demandé au tribunal administratif de la Polynésie française d'en prononcer l'annulation.

H, assisté de Mme I, représentant le Haut-commissaire de la République en Polynésie française et M. B assisté de Mme C et M. A, pour la Polynésie française.

B... pour la Polynésie française. Considérant ce qui suit : 1. La Polynésie française défère comme prévenu d’une contravention de grande voirie M.

C... pour la Polynésie française. Considérant ce qui suit : 1. La Polynésie française défère comme prévenue d’une contravention de grande voirie Mme E...

B... au payeur de la Polynésie française.

Mme E pour la Polynésie française et celles de M.

française ; - condamné la direction régionale des douanes et droits indirects de la Polynésie française aux dépens de l'instance.

française de refuser l'inscription au tableau de l'ordre de la Selarl Imagyn'ea ; 3°) de mettre à la charge du conseil de l'ordre des médecins de la Polynésie française la somme de 200 000 F CFP au

du 2 juillet 2019 du ministre du logement de la Polynésie française.

Par suite, la Polynésie française n'est pas fondée à soutenir que c'est à bon droit que le tribunal administratif de la Polynésie française a annulé l'arrêté n° 6760 du 23 juin 2022 suspendant le traitement

Par suite, la Polynésie française n'est pas fondée à soutenir que c'est à bon droit que le tribunal administratif de la Polynésie française a annulé l'arrêté n° 7642 du 13 juillet 2022 suspendant le traitement

B pour la Polynésie française et Mme A pour le haut-commissaire de la République en Polynésie française, qui ont repris les éléments de leurs écritures.

française ; qu'en elle-même, l'ordonnance du 7 janvier 1959 n'a prévu aucune extension à la Polynésie française et n'a été publiée que par extraits et à titre d'information au Journal officiel de la Polynésie